Intervention de Maina Sage au nom du groupe UDI, pour l’adoption définitive de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

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Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense et rapporteure de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, aujourd’hui, avec l’adoption définitive de cette proposition de loi par notre Assemblée et par le Sénat, nous achevons un travail législatif fondamental pour l’intérêt de notre pays, afin d’assurer la sécurité de nos concitoyens et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.

En effet, notre société a connu, en vingt ans, des bouleversements technologiques majeurs. Or, depuis la loi du 10 juillet 1991, qui avait légalisé les écoutes téléphoniques, notre législation n’avait été modifiée qu’à la marge, sans répondre à l’évolution spectaculaire des menaces. Dans le même temps, les criminels, les terroristes, les services de renseignement étrangers et les agences privées ont acquis des moyens de communication et des technologies sans commune mesure avec ce que la législation prévoyait pour les contrecarrer.

Certes, nos services s’étaient adaptés au fil des années, grâce d’une part à l’accroissement des moyens qui leur étaient dévolus, mais également grâce à une évolution de la jurisprudence de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Toutefois, le renseignement étant par excellence un acte de souveraineté, la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire adapté était absolument nécessaire pour autoriser sans la moindre ambiguïté juridique des méthodes et des pratiques déjà utilisées par les services. Ce texte, attendu depuis longtemps, permet ainsi de renforcer les capacités des services de renseignement et d’asseoir leur légitimité.

En préparation depuis de nombreux mois, il a pris tout son sens à la lumière des terribles attentats qui ont ébranlé notre pays en janvier dernier. Il était en effet indispensable de prendre des mesures ambitieuses afin de faire face à la recrudescence de la menace terroriste, une menace diffuse, extérieure tant qu’intérieure, qui a pris de nouveaux visages.

Nous tenons à souligner le travail de qualité accompli sur ce texte lors des débats qui se sont déroulés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. L’accord obtenu entre les deux chambres est la preuve que, lorsque l’intérêt supérieur de la nation est en jeu, nous savons, majorité comme opposition, faire bloc pour avancer ensemble.

Des craintes ont cependant pu être formulées, notamment quant à la protection des libertés individuelles et des données personnelles de nos concitoyens, sujet d’autant plus sensible que les techniques ont évolué et peuvent aujourd’hui être invasives.

Nous avons entendu ces craintes, conscients que nous devions nous assurer que la loi ne puisse devenir, si elle venait à tomber dans des mains mal intentionnées, un instrument qui puisse porter atteinte à nos libertés fondamentales. Il était donc essentiel de trouver le juste équilibre entre la nécessité de garantir à nos concitoyens une politique efficace du renseignement, capable de les garantir contre les risques graves de déstabilisation ou d’attentats, tout en s’assurant que les moyens déployés ne conduisent pas à la mise en place d’un système abusivement intrusif.

Des garanties ont été apportées lors de l’examen du texte, tant pour s’assurer du respect de la vie privée et des droits fondamentaux que pour prévoir un contrôle efficace par la CNCTR. C’est pourquoi, sous certaines réserves, la majorité du groupe UDI a soutenu le projet de loi relatif au renseignement.

À la suite de l’adoption de celui-ci par le Parlement, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution ses dispositions clés : les finalités pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques définies par la loi, la délivrance d’autorisations par le Premier ministre, les durées de conservation en fonction des caractéristiques des renseignements collectés et l’ensemble des dispositions de justice administrative qui régissent le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Il a, en revanche, censuré l’article relatif aux mesures de surveillance internationale. Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas critiqué ces dispositions sur le fond, au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, mais sur la forme. Il a ainsi jugé qu’en renvoyant à un décret de nombreux aspects de cet article, « le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».

La proposition de loi de nos collègues socialistes reprend donc les principes édictés dans la loi votée par le Parlement, en les complétant avec précision pour répondre aux motifs de la censure du Conseil constitutionnel. Les garde-fous prévus dans la loi sur le renseignement y sont conservés, notamment en ce qui concerne la procédure d’autorisation par le Premier ministre, le contrôle de la CNCTR ou les conditions d’exploitation et de destruction des renseignements collectés.

L’interception et l’exploitation des communications feront ainsi l’objet de dispositifs de traçabilité définis par le Premier ministre et, comme pour les communications nationales, les renseignements collectés feront l’objet d’une centralisation. Les conditions de conservation des données seront également inscrites dans la loi.

Les dispositions de cette proposition de loi sont essentielles et nous nous félicitons de l’esprit de consensus qui a prévalu, une nouvelle fois, lors de nos travaux avec le Sénat, chacun s’accordant sur la nécessité de permettre à nos services de renseignement de surveiller efficacement les individus actifs à l’étranger, qui représentent une menace grandissante pour notre territoire national.

Les appels des terroristes à frapper la France se sont d’ailleurs multipliés ces dernières années, à la suite des opérations extérieures de la France au Mali et au Sahel, et de l’ampleur prise par Daech. Nous devons donc être en mesure de répondre à cette menace. La surveillance des communications internationales est une dimension à part entière et un aspect fondamental de notre politique de renseignement, sans laquelle il sera impossible d’assurer la protection de nos concitoyens.

C’est pourquoi le groupe UDI, dans sa grande majorité, comme il l’avait fait en première lecture, approuvera cette proposition de loi.