Dans le cadre de l’étude du projet d’actualisation de programmation militaire 2015-2019, les députés Jean-Paul TUAIVA et Maina SAGE, dont l’attention avait été attirée par l’association TAMARII MORUROA, ont déposé un amendement relatif aux mesures de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

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Je souhaite, monsieur le ministre, profiter du débat sur cet article premier pour vous sensibiliser à un amendement qui a été rejeté sur le fondement de l’article 40 de la Constitution. Permettez-moi de vous l’exposer brièvement : il a trait à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française.

Si la France est aujourd’hui une grande nation – j’entendais dire ce matin qu’il n’y a nulle grande nation sans grande armée – et si elle occupe cette position particulière sur la scène internationale, c’est aussi grâce à sa maîtrise de l’arme nucléaire.

Je vous rappelle que la Polynésie y a largement contribué. Au-delà des chiffres et des matériels, n’oublions pas les hommes qui ont servi la France, qu’ils soient polynésiens ou venus de l’hexagone. Pendant près de quarante ans, ils ont servi notre nation en Polynésie. Nous sommes fiers d’avoir pu apporter cette contribution, mais je ne souhaite pas qu’elle se soit faite au détriment des victimes.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, comment expliquer à ces familles que c’est parce que le risque de corrélation entre la maladie des victimes et les essais nucléaires effectués en Polynésie française est inférieur à 1 % qu’elles ne seront pas indemnisées ?

Lorsque l’on se trouve à vingt mille kilomètres de distance, ces sujets semblent souvent lointains. Pour les Polynésiens, en revanche, il s’agit d’un quotidien qu’il faut gérer et qui pollue les relations entre l’État et la Polynésie française.

Je tiens certes à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir été assez ouvert pour modifier la loi Morin en décembre 2013, afin d’autoriser l’extension des zones géographiques et la création d’une haute autorité indépendante.

Je vous prie toutefois de constater les faits : 98 % des dossiers sont rejetés sur le fondement d’un bref passage du II de l’article 4 de ladite loi. Or, je vous le dis, chers collègues : ce texte est aujourd’hui inefficace. Son titre est certes puissant et il reconnaît le « fait nucléaire » mais sur le terrain, rien n’est proposé aux familles.

Je tiens donc à vous sensibiliser à cette question et vous demande à tous, qui débattez aujourd’hui de la défense, de ne pas oublier ce pour quoi nous sommes en mesure de le faire. Je ne pense pas à la Polynésie en particulier, mais à tous ceux qui ont servi et qui en ont subi les conséquences sanitaires, ainsi qu’environnementales, dont nous aurons l’occasion de parler.

En vous remerciant de votre attention, je vous demande de rouvrir ce débat et de permettre à la France de se montrer à la hauteur du sujet en assurant concrètement la reconnaissance pleine et entière de ces conséquences sanitaires et environnementales.

Cet amendement tend à revenir au strict principe de présomption, c’est-à-dire celui en vertu duquel toute personne atteinte d’une des maladies radio-induites inscrites dans la liste établie par décret en Conseil d’État et qui se trouvait sur une zone géographique et à une période telles que mentionnées dans la loi, bénéficie de la présomption sans qu’il soit nécessaire d’un examen au cas par cas de son exposition aux radiations.

Malheureusement, cet amendement a été jugé irrecevable par la commission des finances de l’Assemblée Nationale au titre de l’article 40 de la Constitution, opposable à une initiative parlementaire « qui crée ou aggrave une charge publique ».

Afin de pallier cet obstacle législatif, les deux députés ont saisi l’occasion d’une réception donnée par le Premier Ministre en l’honneur des parlementaires ultramarins, ce mercredi 3 juin, pour attirer son attention sur ce sujet.

msage-nucleaire

Réception à Matignon en l’honneur des parlementaire outre-mer

Dans sa réponse, le Premier Ministre s’est engagé à favoriser l’étude d’une disposition visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, lors de la prochaine discussion du projet de loi d’actualisation de programmation militaire au Sénat.