Maina Sage a interrogé ce jour par voie de question écrite, le Ministère de l’intérieur sur les modalités de délivrance des procurations de vote.

Consulter la question n° 81359

Mme Maina Sage attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modalités de délivrance des procurations de vote.

L’actuel dispositif de traitement des procurations, est régi par les articles R-72 et R-72-1 du code électoral qui précisent que lorsqu’un électeur souhaite établir une procuration, il doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes qui lui remettront un formulaire administratif à remplir.

Malheureusement, cette démarche est particulièrement contraignante et dissuasive, notamment, pour les ultramarins qui séjournent en métropole et qui souhaitent prendre part aux élections organisées en outre-mer.

C’est pourquoi, depuis 2013, le Gouvernement a simplifié la procédure en instaurant un système de dématérialisation partielle, permettant au mandant de pré-remplir ce formulaire directement en ligne. La seconde phase du projet consiste en une dématérialisation plus approfondie, que le Gouvernement envisage de mettre en place, à compter des élections régionales de 2015. En somme, les procurations nouvellement établies, seraient entièrement gérées par voie électronique, ce qui réduirait considérablement les délais d’acheminement tout en encourageant la participation des citoyens à la vie politique.

Aussi, dans la perspective des élections régionales de décembre prochain, elle demande à M. le ministre de bien vouloir lui confirmer la mise en œuvre effective du présent projet de dématérialisation intégrale et de son extension dans les départements et collectivités d’outre-mer.

 

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