Intervention de Maina Sage dans le cadre de la discussion d’une proposition de loi organique adoptée par le Sénat, relative à la collectivité de Saint-Barthélemy.

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, en 2003, les électeurs de Saint-Barthélemy se sont exprimés très majoritairement en faveur de la transformation statutaire de leur île. Quatre ans plus tard, le 21 février 2007, Saint-Barthélemy devenait une collectivité d’outre-mer. Depuis, cette collectivité a eu l’occasion de tirer les conséquences des premières années de fonctionnement avec ce nouveau statut. Huit ans après son entrée en vigueur, il est temps de procéder aux ajustements nécessaires pour améliorer le fonctionnement de cette collectivité. Rappelons qu’il ne s’agit en aucun cas d’une remise en cause de l’appartenance de cette collectivité d’outre-mer à la République. Il s’agit bien de procéder à des assouplissements institutionnels et juridiques, qui offriront des marges de manœuvre et d’adaptation étant donné les spécificités de l’île.

En sus d’opérer des modifications statutaires destinées à faciliter le fonctionnement des institutions, ce texte comporte également des dispositions relatives aux compétences respectives de la collectivité d’outre-mer et de l’État. Afin de faciliter le fonctionnement de ces institutions, il est prévu par exemple une consultation plus rapide du conseil économique, social et culturel. Cette simplification des règles de consultation permettra d’améliorer sensiblement le processus décisionnel. En ce qui concerne les compétences respectives de la collectivité et de l’État, la proposition de loi renforce les compétences propres de Saint-Barthélemy, notamment en autorisant le transfert de compétences en matière de réglementation économique des véhicules terrestres à moteur et en accordant un pouvoir d’édiction des sanctions administratives à la collectivité.

Enfin, il faut le dire, ce texte pourrait être l’occasion, comme le propose le rapporteur, d’améliorer la gestion de la protection sociale à Saint-Barthélemy. Nous en débattrons lors de l’examen de nouveaux amendements et nous avons déjà eu l’occasion de le faire en commission. À ce titre, nous regrettons le rejet de l’amendement qui visait à permettre à l’État d’habiliter le conseil territorial de Saint-Barthélemy à prendre des actes dans le domaine de la Sécurité sociale. Il est vrai que le débat porte sur la création ou non d’une caisse locale, autonome ou non. Mais, au-delà de ces nouvelles compétences, il y a des citoyens français qui cotisent et ne bénéficient pas aujourd’hui des mêmes droits que les autres. Ils ne sont pas accueillis comme ils le devraient et ne sont pas forcément remboursés dans les temps. Bref, il s’agit d’un besoin pratique, ordinaire, que tous les Français, qu’ils vivent dans l’Hexagone ou outre-mer, ont le droit de voir satisfait. À cet égard, je suis intervenue en commission pour soutenir le rapporteur et je le referai en séance. Au vu des interventions précédentes, je me réjouis que la position de la majorité évolue sur ce point. Cette caisse est attendue, d’autant qu’elle a été annoncée par le chef de l’État. Nous nous devons de trouver une solution pour nos concitoyens de Saint-Barthélemy.

À bien des égards, cette proposition de loi permet d’adapter le cadre législatif aux spécificités de l’outre-mer, dans le respect des équilibres institutionnels et de l’unité de la République française. Vous l’aurez donc compris, l’UDI soutiendra ce texte.

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