Intervention de Maina SAGE en séance publique au nom du groupe UDI sur les propositions de lois relatives aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, à l’initiative du Sénat, ces deux propositions de loi, précédées du rapport de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes.

Avec un rythme moyen de création de plus d’une AAI par an, ce rapport faisait état de leur prolifération croissante et de l’incertitude de leur périmètre. En effet, plus de trois décennies après l’apparition de cette nouvelle catégorie juridique, le mouvement de création et de renforcement des compétences des AAI semble incontrôlé. Nous comptons désormais quarante-deux autorités, aux caractéristiques très éloignées les unes des autres. Ces autorités fonctionnent sans corpus juridique ni déontologique commun, et parfois même sans avoir été qualifiées comme telles par un texte législatif. Il n’existe aucune liste officielle de ces autorités. Ainsi, plusieurs AAI sont actuellement reconnues du seul fait d’une mention au rapport public du Conseil d’État de 2001, et consacrées par la liste tenue sur le site Légifrance.

Pourtant, ces « objets juridiques non identifiés », qualifiés ainsi par le doyen Patrice Gélard, cité dans le rapport de la commission d’enquête, ont pris une place considérable dans le fonctionnement des institutions de la République, en marge d’un véritable contrôle démocratique. L’intervention du législateur était donc nécessaire, en poursuivant l’objectif d’une meilleure lisibilité des institutions.

Il était également primordial de rationaliser et de coordonner ces autorités, dont les compétences peuvent parfois être extrêmement similaires. Par exemple, quatre autorités interviennent pour la seule élection du président de la République ! La situation actuelle peut donc conduire à des conflits de compétences qui ne sont pas souhaitables, d’où la nécessité d’améliorer le pilotage entre les autorités.

Par ailleurs, les autorités administratives indépendantes ont parfois longtemps échappé au contrôle parlementaire.

Bref, ces deux propositions de loi soumises à notre examen prévoient de répondre à un certain nombre de ces problématiques. Parmi leurs principales dispositions, on peut citer l’attribution d’une compétence exclusive au législateur pour instituer des AAI et API, ainsi que l’inscription en annexe d’une liste officielle de vingt-six autorités. La proposition de loi fixe également le statut général des autorités administratives indépendantes en consacrant les garanties d’indépendance de ces autorités et de leurs membres.

En contrepartie des responsabilités exercées par ces autorités, un corpus déontologique exigeant mais nécessaire est institué, avec un régime d’incompatibilités comparable à celui des parlementaires, ce qui nous paraît être un gage de saine administration. Par exemple, un membre d’une API ou d’une AAI ne pourra plus exercer de mandat électif local durant son mandat. Notre commission a limité cette incompatibilité à la seule présidence de l’organe délibérant concerné : l’expérience d’élu local peut en effet être précieuse au sein d’une autorité administrative indépendante.

Les fonctions exercées à temps plein au sein d’une AAI ou d’une API seraient également incompatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un autre emploi public. De telles mesures garantissent l’indépendance des organismes et de leurs membres.

Les propositions de loi renforcent également le contrôle parlementaire de ces autorités, en soumettant la nomination de leur président à l’avis des commissions parlementaires selon la procédure prévue par la Constitution. Nous ne pouvons que soutenir ces dispositions !

Ces mesures sont, de fait, étendues à l’ensemble des autorités exerçant en outre-mer. Vous le savez, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie sont compétentes pour créer leurs propres autorités, qui sont elles-mêmes organisées par des lois locales – c’est en tout cas ce qui se passe en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ces lois locales prévoient des régimes d’incompatibilités bien plus stricts que ceux que nous nous apprêtons à adopter. Je peux vous annoncer que la Polynésie proposera, dans le cadre d’une prochaine révision statutaire, un élargissement des champs d’intervention de ces autorités indépendantes locales, tout en s’inspirant des dernières évolutions contenues dans les présentes propositions de loi.

Nous saluons l’adoption de ces deux textes, qui apportent une réponse à la confusion existante autour de la notion d’AAI. Ils permettent en outre une rationalisation de l’action publique, primordiale compte tenu des objectifs de baisse des dépenses publiques et de modernisation de l’administration.

Par ailleurs, ces propositions de loi augmenteront la lisibilité pour le citoyen, grâce, notamment, à la fameuse liste qui sera annexée et qui répond à la nécessité de bâtir un statut général des autorités administratives indépendantes.

Par son travail, le Sénat a bien entendu amélioré ces textes. Quant à notre rapporteur à l’Assemblée nationale, il les a finalisés, ce qui n’était pas chose aisée. Nous tenons à nous associer aux félicitations déjà adressées au rapporteur et à tous ceux qui ont contribué à la finalisation de ces textes.

La commission des lois a notamment permis de simplifier et de compléter le dispositif de suspension des fonctions de membre du collège d’une AAI ou d’une API. Elle a précisé les conditions dans lesquelles le mandat d’un membre du collège peut être définitivement interrompu. Elle a également introduit davantage de souplesse, en autorisant par exemple un renouvellement du mandat des membres, alors que le texte initial et celui adopté par le Sénat prévoyaient qu’il ne soit pas renouvelable.

En outre, l’examen de ces textes en commission a permis de répondre à deux de nos préoccupations, s’agissant du médiateur national de l’énergie et de la Commission nationale du débat public. Je tenais à vous en remercier.

Si la loi ne mentionne pas explicitement ce statut, le médiateur national de l’énergie est doté de tous les attributs de l’autorité administrative indépendante, par son autonomie financière, par son indépendance et par sa nature administrative. On aurait pu craindre que la proposition de loi ne rapproche cette autorité de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE ; or le maintien du statut du médiateur est essentiel, au regard de ses missions dans un secteur économique fortement concurrentiel, celui de l’énergie, qui reste un service de première nécessité pour les consommateurs. Nous nous réjouissons donc que le médiateur national de l’énergie figure en annexe de cette proposition de loi.

Nous saluons également la réintégration de la Commission nationale du débat public – CNDP – dans la liste des AAI. À nos yeux, son retrait constituait une importante régression, alors que le statut d’AAI avait été accordé à cette autorité par le Parlement même, en février 2002, et inscrit dans le code de l’environnement. La loi Grenelle avait, par ailleurs, renforcé les missions de la CNDP et étendu sa composition, de même que le projet d’ordonnance établi dans le cadre du chantier ouvert par le Président de la République sur le dialogue environnemental. Au fil des années, la CNDP a acquis un statut d’indépendance nécessaire au vu de l’importance prise par ses décisions sur l’organisation de débats publics sur des projets d’aménagement aujourd’hui très contestés. Au regard des règles qui garantissent son indépendance, de son statut administratif et de son pouvoir d’influence, cette autorité répond aux critères déterminés par le Conseil d’État pour la qualification d’autorité administrative indépendante.

Je terminerai par un point qui touche plus particulièrement la Polynésie française. L’inscription du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – CIVEN – dans cette annexe, à l’initiative de notre rapporteur, constitue également une avancée.

Les décisions du comité ont, en effet, un impact important sur les droits des requérants susceptibles de recours. Cependant, je ne vous cache pas les vives inquiétudes des Polynésiens au sujet des résultats obtenus actuellement en matière d’indemnisation des victimes.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues : ces deux propositions de loi, améliorées en commission, sont nécessaires à l’édification d’un statut général des AAI. Le groupe UDI votera donc bien entendu en faveur de ces deux textes.

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