Le projet de loi relatif à l’actualisation du droit des Outre-mer a été adopté aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il répond à une volonté unanime des ultramarins qui siègent dans les deux assemblées, d’améliorer le cadre juridique de leurs territoires.

Outre les articles modifiés au Sénat, relatifs à la fonction publique communale et aux communes associées, on y retrouve un grand nombre de modifications attendues par le Gouvernement polynésien :

  • Les pouvoirs de fouille dans les ports et aéroports, seront désormais accordés aux agents agréés et assermentés de la Polynésie française, habilités à rechercher et constater les infractions pénales en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. Il s’agit d’une mesure importante du fait de la situation géographique et sanitaire de notre Pays, qui reste un territoire vulnérable du fait de son étendue.
  • L’assouplissement des conditions de transport, notamment dans le secteur de la perliculture. Les sociétés amenées à transporter des perles et bijoux montés avec perles représentant une valeur d’au moins 12 millions Cfp (100 000€), ne seront plus tenues de recourir à une société de transports de fonds, elles en assureront elles-mêmes le transport et la surveillance jusqu’à leur livraison effective.
  • L’adoption de lois d’homologation des peines d’emprisonnement prévues par des lois du pays dans le code du travail de la Polynésie française, et également en matière de commerce de boissons alcoolisées, d’élimination des déchets des activités de soins,  de mutualité, ainsi que dans le cadre de l’exercice de la profession d’infirmier, de la maîtrise de l’évolution des dépenses des produits de santé et des produits et des prestations remboursables, et concernant les accueillants familiaux. Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des Lois, a soutenu l’idée d’un travail collectif pour mettre en place une méthodologie efficace afin de faciliter ces homologations.

Enfin, le rapporteur du projet de loi a repris la proposition polynésienne de mettre en place à l’Assemblée nationale, un « rendez-vous Outre-mer » annuel permettant des mises à jour régulières des textes tout en assurant les débats de fonds qu’elles méritent.

Lire le texte de l'intervention

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le droit applicable en outre-mer est, il est vrai, une matière complexe, et ce texte, à lui seul, en est la démonstration.

Nous avons des statuts juridiques différents, des besoins différents selon nos spécificités. Le contexte, même s’il est insulaire pour chacun de nos territoires, à l’exception de la Guyane, est différent d’un territoire à l’autre, ce qui nécessite d’adapter les textes que nous votons ici à l’Assemblée nationale. Les réalités locales sont bien souvent éloignées des réalités continentales. À cet égard, il nous faut aussi permettre à la représentation nationale de mieux appréhender ces difficultés et ces spécificités.

Le présent projet de loi a été voté à l’unanimité au Sénat, puis en commission des lois de notre assemblée, ce qui démontre la volonté partagée des ultramarins siégeant dans ces deux assemblées d’améliorer sans cesse leur cadre juridique et d’être ouverts et tolérants quant aux difficultés que chacun rencontre sur son territoire.

Certes, ce texte est une loi-balai, pourrait-on dire, un projet de loi relatif à l’outre-mer qui traite de plusieurs sujets. Cependant, ainsi que je l’ai dit en commission, il me semble que de tels textes devraient être examinés chaque année, que l’examen de ce type de textes devrait être un rendez-vous périodique de notre assemblée. Je songe à une semaine de l’outre-mer à l’Assemblée nationale, au cours de laquelle on traiterait de l’ensemble de ces sujets, à une date fixe, pour permettre à nos territoires de mieux appréhender leurs besoins en amont.

Les textes relatifs à l’outre-mer, du fait de la complexité de leur application, mériteraient d’être plus lisibles, plus accessibles, plus intelligibles pour ceux qui pratiquent le droit au quotidien. Croyez-moi, ce n’est pas une tâche facile, et il me semble que le présent projet de loi permet des ajustements réellement nécessaires, même si certains d’entre eux peuvent être considérés comme mineurs, des ajustements pratiques qui facilitent l’application des textes et les rendent plus efficaces.

Je n’émettrai qu’une seule réserve : la forme utilisée aujourd’hui ne doit pas obérer le fond. Je souhaiterais réellement que l’on prenne le temps de mener les débats de fond qui sont nécessaires sur l’ensemble de ces points. Même si tous ces sujets sont abordés dans un seul et même texte, ils ont chacun une grande importance pour nos territoires. Ils concernent pour beaucoup d’entre eux des priorités qui nous sont propres. Je pense par exemple aux débats que nous avons eus en commission sur le foncier ou sur l’aménagement. Ce texte traite donc de sujets graves, très importants pour nous, ultramarins, qui méritent des débats de fond.

À cet égard, un rendez-vous annuel bien organisé permettrait à chacune des commissions concernées de s’exprimer et serait aussi l’occasion pour les députés de l’hexagone de mieux comprendre nos difficultés propres. Je tiens donc à remercier la rapporteure d’avoir repris cette idée dans son intervention d’hier soir. Je m’associe à cette volonté de mettre en place un rendez-vous annuel automatique et pérenne.

En ce qui concerne la Polynésie, le projet de loi permet des avancées importantes en matière d’intégration de nos agents dans la fonction publique communale. C’est le premier point majeur de ce texte, et je tiens à saluer l’action de l’État et du Gouvernement à cet égard. Nous ne pouvons qu’être satisfaits de la prise en compte de la nécessité de prolonger le processus inachevé d’intégration des agents de statuts particuliers.

Je souhaite souligner également la précision, importante, qui a été apportée au Sénat. La date limite de publication des offres d’intégration par les communes était le 12 juillet 2015, soit il y a quelques jours. La Polynésie compte 5 000 agents ; seuls 20 % d’entre eux ont été intégrés, ce qui signifie que 80 % ne le sont pas et sont donc directement concernés par ce que nous votons aujourd’hui. Ces derniers souhaitent avoir des garanties, madame la ministre. Je vous demanderai donc, si cela vous est possible, de confirmer officiellement que nous allons leur soumettre le décret d’application et que son contenu reprendra bien les termes des accords conclus au mois de février dernier entre les syndicats et les communes. C’est un point fondamental pour réussir la mise en œuvre de la fonction publique communale en Polynésie.

Un autre point important du texte est celui de l’élection du maire délégué d’une commune associée. Vous aviez soumis une proposition pour améliorer ce mode de désignation. Je vous remercie d’avoir pris en compte au Sénat la position de nos communes, qui ont demandé que l’on sursoie à cette décision jusqu’au congrès du mois de septembre, au cours duquel ils devraient s’entendre sur une position finale. Vous avez entendu ce message, madame la ministre, et je tenais à vous en remercier en leur nom.

Ne croyez pas que nous repoussons aux calendes grecques le règlement de cette problématique. Nous y reviendrons dans cet hémicycle avec des solutions qui auront fait l’objet d’une vraie concertation.

Je conclurai sur cette question des communes associées, qui n’est pas une petite question pour la Polynésie, chers collègues. Je vous rappelle que ce territoire a une surface maritime d’une superficie comparable à celle de l’Europe. Imaginez la moitié de la Corse fragmentée en 118 petits morceaux éparpillés sur une surface grande comme l’Europe : voilà qui vous donne un aperçu rapide de ce que peuvent représenter les difficultés de la Polynésie française, qui est composée de 118 îles, 48 communes, 96 au total avec les communes associées, qui sont nombreuses.

Sur un territoire où des communes associées se juxtaposent, l’intercommunalité peut s’organiser beaucoup plus facilement qu’entre neuf îles reliées chacune par bateau en deux ou trois heures. Un vrai débat de fond a lieu sur la notion de commune associée en Polynésie. Bien entendu, le mode de désignation de leur premier magistrat est d’importance, en particulier pour nos concitoyens.

Tels sont les deux points importants qui figurent dans le présent projet de loi. Le gouvernement de Polynésie a souhaité profiter de ce véhicule législatif pour demander à l’État d’améliorer certaines dispositions ou d’en étendre d’autres. Je tiens à nouveau à remercier l’État, la rapporteure et le président de la commission des lois, ainsi que tous ceux d’entre vous qui ont soutenu ces propositions en commission.

Je pense en particulier aux extensions d’homologation pour les peines d’emprisonnement. Le président de la commission des lois a soutenu l’idée que nous puissions travailler ensemble à un dispositif permettant de simplifier la méthodologie d’homologation de nos textes. Certains ont en effet été pris en 2006 ; devoir attendre près de dix ans une homologation est loin d’être efficace. Je m’associe donc à cette proposition du président Urvoas, qui concerne l’ensemble des collectivités qui, comme la nôtre et celle de la Nouvelle-Calédonie, doivent passer par une loi nationale pour homologuer des peines d’emprisonnement.

Se posait aussi la question de l’assermentation des agents des administrations de l’agriculture et de la santé. La commission a adopté des amendements visant à les autoriser à procéder à des fouilles et à étendre leurs pouvoirs de police administrative.

En outre, la commission des lois a accordé des dérogations à nos perliculteurs afin de faciliter le transport de leurs marchandises. Un certain nombre d’amendements sont également venus améliorer la lisibilité de nos textes.

Bien entendu, le groupe UDI votera en faveur de ce texte.

Il est vrai que les statuts juridiques de nos collectivités d’outre-mer sont différents. Cependant, je ferai un parallèle avec les propos du Premier ministre qui a parlé hier, lors du débat sur la Grèce, du partenariat avec l’Allemagne. Certes, les outre-mer ne sont pas du tout dans la même situation que la Grèce, mais ils sont tellement loin des réalités continentales ! L’autonomie de nos territoires est nécessaire pour y rendre l’application du droit plus efficace. En tant que territoires autonomes, nous nous considérons comme des partenaires de l’État. Le Premier ministre disait hier que des partenaires n’étaient pas toujours d’accord sur tout, mais qu’ils savaient se retrouver sur l’essentiel. C’est exactement ce que les Polynésiens souhaitent dans leur relation rénovée avec l’État. (Applaudissements sur tous les bancs.)