L’Assemblée nationale vient d’adopter à l’unanimité le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer (EROM). Les parlementaires de tous bords ont réaffirmé à cette occasion leur soutien au texte de la commission mixte paritaire, contenant la suppression de la notion de risque négligeable de la loi de 2010 pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.


Loi Morin – Suppression du risques négligeable

Lire le texte de l'intervention

Nous avons posé aujourd’hui des fondements importants, nous avons mis en place une méthode de travail qui permettra certainement de marquer un tournant dans la relation entre l’État et les territoires d’outre-mer.

Il faut aussi souligner et saluer le travail transpartisan que nous avons réalisé. J’ai beaucoup apprécié le fait que nous ayons vraiment pu débattre tous ensemble, sans barrières politiques. Nous avons brisé des tabous. Nos collègues sénateurs ont tenté de travailler avec le même esprit transpartisan. Je salue à nouveau nos deux rapporteurs, Victorin Lurel à l’Assemblée nationale et Mathieu Darnaud au Sénat, qui ont su dépasser les clivages pour trouver un accord unanime en CMP.

Je l’ai dit en préambule : ce texte comporte une disposition majeure en faveur des victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie française. Vous le savez, cette réforme est très attendue par notre territoire.

Pour bien comprendre l’importance du sujet, il faut rappeler quelques faits. Mes chers collègues, ce ne sont pas un, deux ou trois, mais 193 tirs qui ont été effectués en Polynésie française.

Pendant trente ans, notre territoire a connu 46 tirs aériens. Pendant neuf ans, nous avons subi quatre à six mois de campagne par an. Voilà ce à quoi ont été exposés les Polynésiens ! Je vous invite à prendre pleinement conscience de ces faits. Même si on ne peut pas comparer des victimes, le préjudice subi par la population polynésienne est sans commune mesure – il est unique dans notre République, et il mérite à ce titre une place spéciale dans notre droit.

Ces faits sont d’autant plus douloureux que nous avons appris en 2006, dix ans après la fin des essais nucléaires, grâce aux travaux d’une commission d’enquête de l’assemblée de la Polynésie française, que ces tirs ont eu des retombées graves, des conséquences sanitaires et environnementales lourdes. Certains diront que nous avons bénéficié d’un bouleversement économique… Oui, mais à quel prix ! Cinquante ans après le début des essais nucléaires, nous devons encore en assumer les conséquences.

Nous avons aujourd’hui besoin de l’État et de vous, chers collègues, pour nous permettre d’avancer véritablement sur ce sujet.

L’État opérait du reste en toute connaissance de cause : 400 pages de rapports du ministère de la défense détaillent ce qui s’est passé, tir après tir ! Cela fait à peine dix ans que les Polynésiens ont pleinement conscience de cela. Je veux rendre hommage à toutes les associations et aux personnalités politiques qui ont œuvré souvent seules, en précurseurs, sur ces sujets, et qui sont désormais rejointes par l’ensemble de la classe politique.

À l’unanimité, c’est un geste minimum qui est demandé aujourd’hui, à savoir la reconnaissance de ces faits, qui doit se traduire par des actes clairs de réparation. Et ces actes clairs commencent par le soutien aux familles, aux victimes. (Mêmes mouvements.)

Après une première tentative en 2010, ayons aujourd’hui le courage d’intégrer une telle mesure dans notre droit. Ce sera un geste historique, un pas de géant qui permettra enfin d’apaiser un petit peu nos familles. En effet, la Polynésie est encore meurtrie. Le dispositif actuel d’indemnisation des victimes est inefficace : c’est pourquoi nous avons demandé à aller plus loin.

Permettez-moi de saluer sincèrement l’action du Président de la République, qui s’est rendu dans notre collectivité l’année dernière et dont les déclarations importantes ont touché les Polynésiens. Il a tout de suite demandé au Gouvernement d’engager un travail, que vous avez poursuivi, madame la ministre, en lien avec la ministre de la santé. Je vous en remercie. Toutefois, passer de 1 % à 0,3 % pour ce qui est du risque négligeable n’est pas suffisant. D’autant qu’il n’y a pas d’étude d’impact pour cette mesure : nous n’en connaissons pas l’efficacité !

Depuis 2010, les associations, l’ensemble des partis politiques de Polynésie française et la société civile demandent la suppression de ce critère du risque négligeable, un critère scélérat introduit ici, dans notre assemblée, par voie d’amendement et qui n’a jamais fait l’objet d’une concertation en Polynésie française. Jamais.

Nous subissons aujourd’hui ce frein, ce verrou contre l’indemnisation claire, concrète, pleine et entière de ces victimes. Alors oui, la France a réalisé ces essais pour raison d’État. Nous en avons été victimes. C’est notre histoire, c’est notre passif commun. Mais maintenant, il faut avancer. Il n’y aura pas d’apaisement sans justice.

Je terminerai en saluant la mémoire du père de la lutte antinucléaire M. Pouvanaa Oopa. Il était député, chers collègues – parmi les premiers députés de Polynésie. Il a lutté contre l’installation du Centre d’expérimentation du Pacifique pour les essais nucléaires, à tel point qu’on l’a exilé. Il a été mis en prison ici, en France, dans l’hexagone, le temps de la préparation des essais. Puis, il a été amnistié. Tout de suite, les Polynésiens l’ont réélu sénateur. Toute sa vie, il n’a eu de cesse de demander sa réhabilitation. Je remercie une nouvelle fois le Gouvernement qui a rouvert ce dossier. Aujourd’hui, nous attendons qu’il puisse être réhabilité. Le traumatisme est profond, il touche de nombreux sujets.

Je conclurai en le citant – cette phrase, je la garde en mémoire parce qu’elle m’aide aussi à passer cette épreuve. À la fin de sa vie donc, en dépit de tout ce qu’il avait subi, il a dit : la France est une grande nation, je sais qu’un jour elle me rendra justice.

Faisons en sorte que ce jour soit arrivé pour les centaines de victimes qui attendent des actes clairs de réparation, en votant conforme le texte issu de la CMP.

Les dispositions adoptées en commission mixte paritaire le 6 février (I et II de l’article 34 nonies) ont ainsi été intégralement confirmées lors de la séance publique du 9 février.

La suppression du risque négligeable de la loi Morin s’accompagne de la création d’une commission de suivi du nouveau dispositif (III de l’article 34 nonies) qui ne ralentit cependant en rien les premières dispositions ; qui sont d’application immédiate.

Introduite par voie d’amendement gouvernemental issu d’un consensus entre les parlementaires, le Gouvernement et les représentants locaux polynésiens, cette nouvelle commission n’est pas de même nature et n’a pas le même rôle que la commission consultative de suivi existante. Composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées – les associations de défense des victimes ont ici vocation à nourrir la liste des personnalités qualifiées – son rôle n’est pas d’examiner des dossiers de victimes, mais d’examiner dans quelle mesures les nouvelles dispositions adoptées répondront ou non à l’objectif recherché.

L’objectif du Parlement est ainsi de préserver l’entière suppression de la notion du risque négligeable dans l’instruction des demandes, tout en répondant aux souhaits du Gouvernement de s’assurer de la bonne utilisation du mécanisme ; via une commission ad hoc qui rendra des préconisations au regard des 12 premiers mois d’application du nouveau dispositif. Cet amendement a donc pour objectif de garantir l’efficacité du dispositif ainsi qu’une bonne application de la loi.

erom-morin-1

L’Assemblée Nationale a pris ce jeudi 9 février 2017, une décision qui restera, sans aucun doute, comme un geste fondamental d’apaisement et de réconciliation entre la Polynésie et la Nation. Tel a été souhait des 31 parlementaires qui ont engagé leur voix en faveur de cette évolution majeure de la loi dite Morin.