Après une longue navette parlementaire, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures revient en lecture définitive à l’Assemblée nationale. La disposition relative à la présence du commissaire du gouvernement pour traiter de ces contentieux de terres, a en effet fait l’objet de modifications au Sénat.

Retrouvez ci-dessous l’intervention de Maina Sage.

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Cet amendement tend à revenir sur une disposition que nous avons adoptée en deuxième lecture le 30 octobre dernier et qui prévoyait l’intervention d’un commissaire du Gouvernement de la Polynésie française, faisant office de rapporteur public, pour présenter les dossiers devant le futur tribunal foncier de Polynésie française.

Bien entendu, l’article 14 bis constitue une réelle avancée pour la Polynésie française, la création du tribunal foncier étant essentielle à la résolution du problème foncier. Toutefois, comme je l’avais dit en octobre, il convient, au-delà des aspects techniques, de traiter aussi du fond et d’élaborer un droit des successions et un droit immobilier adaptés.

Le Gouvernement avait donc déposé en octobre un amendement visant à assurer la présence auprès du tribunal d’un commissaire du Gouvernement de la Polynésie française expert en matière foncière, dont le rôle aurait été d’éclairer les magistrats et de faciliter l’instruction des dossiers. En accord avec la collectivité de Polynésie française, j’avais à l’époque soutenu cette proposition qui, je me permets de le souligner, était arrivée tardivement dans nos débats. Elle nous était apparue, au premier abord, susceptible de renforcer l’efficacité du futur tribunal foncier. Toutefois, nous avons eu depuis lors de nombreuses discussions avec les professionnels, les magistrats et la direction des affaires foncières de Polynésie, à la suite desquelles nous souhaitons revenir sur cette disposition. Croyez bien que si nous avions pu faire autrement, nous l’aurions fait !

Si vous le permettez, madame la présidente, j’ajouterai une chose sur ce sujet important. Il serait dommage de négliger cet amendement, car ce commissaire du gouvernement risque de nuire à l’efficacité du futur tribunal foncier. La raison en est simple…

(interruption de la présidente)

Je conclus, madame la présidente, en rappelant que la moitié des dossiers en souffrance concernent des domaines de la collectivité. Dans la moitié des cas donc, nous serions juge et partie. Il importe de revenir sur cette disposition.

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