L’Assemblée nationale adopte à l’unanimité la proposition de loi de la sénatrice Lana TETUANUI, étudiée à l’occasion de la journée parlementaire du groupe UDI.

Retrouvez ci-dessous l’intervention de Maina SAGE, rapporteure pour la Commission des Lois.

Cette loi prévoit des avancées importantes pour les élus ainsi que pour le fonctionnement des communes et des communes associées de la Polynésie française.

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Ce texte, qui avait déjà fait l’objet d’un vote unanime en commission, consacre ainsi un premier volet à la modification du mode de scrutin dans les communes associées. Celle-ci doit d’abord permettre de dégager une majorité claire au niveau communal, en garantissant que la liste ayant gagné dans une commune associée puisse désormais disposer d’au moins un élu au sein du nouveau conseil municipal, et de garantir que le maire délégué soit bien issu de la liste sortie majoritaire dans la section.

Le second volet propose quant à lui une meilleure prise en compte des contraintes géographiques de la Polynésie dans l’organisation des conseils municipaux et le fonctionnement de certains services publics locaux. Il permet, à titre d’exemple, de tenir les réunions du conseil municipal par téléconférence. La loi permettra aussi de clarifier les dispositions du code des marchés publics et de renforcer le droit à la formation des élus.

L’obtention du vote conforme permet ainsi la promulgation immédiate de cette loi. Les modifications du mode électoral rentreront donc en vigueur au prochain renouvellement en 2020.