L’Assemblée nationale vient d’adopter la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement dans les Outre-mer. Ce texte, proposé par le député martiniquais Serge LETCHIMY, s’inscrit dans une volonté collective d’adapter le droit foncier dans ces territoires où les affaires de terre et l’indivision sont des problématiques centrales.

La problématique foncière dans les Outre-mer

Si les causes sont différentes, les effets y sont pourtant identiques : neutralisation du foncier disponible, problèmes sociaux, avec par exemple de grandes tensions au sein des familles en situation d’indivision, mais aussi économiques, l’indivision faisant obstacle aux projets de développement comme à la bonne gestion de l’urbanisme et des équipements communaux. Les solutions elles, doivent être adaptées à chaque territoire. Ainsi pour la Polynésie française, la députée Maina SAGE a déposé plusieurs amendements issus d’années d’échanges et de réflexion entre spécialistes – et qui ont déjà fait l’objet de 4 rapports depuis 2015.

Deux amendements spécifiques à la Polynésie française

Dans la continuité des travaux menés par le président FRITCH pour la mise en place d’un tribunal foncier et après plusieurs échanges avec la majorité, le rapporteur, les ministères de la Justice et des Outre-mer, 2 amendements spécifiques à la Polynésie ont été adoptés en séance publique. Le premier permet d’adapter les règles d’attribution préférentielle aux réalités polynésiennes et le second de sécuriser les partages de terres en indivision ; notamment dans le cas de l’omission d’un héritier, qui ne pourra alors solliciter qu’à recevoir sa part soit en nature, soit en valeur, sans possibilité d’annuler le partage.

Ce texte, voté avec le soutien du groupe UDI, Agir et Indépendants, marque une nouvelle étape pour la Polynésie qui poursuivra son travail de concertation avec l’État. Les efforts d’adaptation doivent en effet continuer pour traiter, entre autre, du partage par souche.