Les représentants de l’Assemblée de la Polynésie se sont réunis à l’occasion de la septième séance de la séance administrative. Ils ont ainsi adopté deux textes importants : un projet de délibération relatif au financement des chantiers de développement local (CDL) avec une une aide a l’emploi pour environ 300 stagiaires, et une loi pour le renforcement de la protection des consommateurs.

Approbation de la convention État/Polynésie française relative au financement des chantiers de développement local pour l’année 2016

La mise en œuvre des chantiers de développement local permet aux services et établissements publics de l’État et de la Polynésie française ainsi qu’aux associations et communes de recruter au sein de leurs structures, pour une courte durée de 1 à 3 mois, des personnes en recherche d’emploi. Pour l’exercice 2016, il est prévu une participation de l’État de 500 000 euros (59 665 871 F CFP) versée en deux fractions de 70 et 30 %. La participation de la Polynésie française se matérialise par la prise en charge des coûts de formation et actions d’accompagnement au sein d’associations et est estimée à 100 000 euros (11,9 millions de F CFP).

Retrouvez ci-dessous l’intervention de Maina Sage pour le groupe RMA, sur le projet de délibération relatifs aux CDL

Lire le texte de l'intervention

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française, Monsieur le Président de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, chers collègues,

La création d’emplois et d’activité, l’avenir de nos jeunes, toujours plus nombreux à arriver sur le marché du travail sont des préoccupations partagées avec l’ensemble des groupes politiques mais également avec l’Etat, qui depuis des décennies contribue à sa façon à soutenir l’insertion professionnelle en Polynésie. Il le fait grâce à des dispositifs variés tels que le Service Militaire Adapté, le service civique ou encore les Chantiers de Développement Local, communément appelé CDL.

C’est ce dernier qui nous intéresse plus particulièrement aujourd’hui puisque nous sommes amenés à valider la convention relative aux financements des CDL 2016 qui, le 2 juin dernier en commission ad-hoc, a déjà été approuvée à l’unanimité des membres. Naturellement, je veux croire qu’il en sera de même en séance plénière…

En résumé, ce dispositif permet au bénéficiaire de suivre un stage d’insertion de 4. 8 ou 12 semaines dans la sphère publique ou associative à raison de

  • 20h par semaine pour une indemnité de près de 60 000 fcp pour les jeunes de 16 à 26 ans
  • Pour les + de 26 ans : 35h semaine pour près 125 000 fcp

Il s’agit là d’un dispositif d’accompagnement qui entre davantage dans la sphère sociale ; principalement parce que les CDL s’adressent à un public très éloigné de l’emploi, généralement déscolarisé très tôt, qui a besoin de ce premier pas, d’une première expérience, pour entamer un long parcours vers l’emploi durable. Certes, ce n’est pas au bout de trois mois de chantier maximum que l’on comblera les lacunes individuelles du bénéficiaire mais tout au plus, il en retirera un revenu de subsistance pour lui et ses proches.

S’agissant des moyens financiers consentis par l’Etat, notons que le montant de l’enveloppe 2016 a été relevé de 25% par rapport à 2015 pour atteindre une soixantaine de millions de Fcfp. Ce petit rattrapage ne doit cependant pas nous faire oublier que la dotation dépassait les 83 millions en 2013 et 72 millions en 2014.

Ceci étant dit, les communes sont impatientes de voir les Chantiers de développement local entrer en vigueur. Je remarque au passage, sur la base des informations communiquées pour 2015, que la répartition entre communes s’est faite de manière équitable. Pour ce qui est des archipels, elle est également conforme aux ratios de leur population.

Par rapport aux structures d’accueil, les communes sont les premières bénéficiaires puisqu’elles bénéficient de la moitié des contrats, puis 20% sont au profit des services de l’Etat, 15% pour ceux du Pays et 15% pour les associations. Une chose est sûre : les candidats sont nombreux. J’en veux pour preuve l’excellent taux de consommation des crédits qui culmine généralement à plus de 99%. Sur les 2448 semaines de stages qui vont être financées au travers des CDL, il est prévu dans la convention 2016 que 70% soient allouées à des adultes contre 30% au profit de jeunes. Ces dernières années, force est de constater que la proportion au niveau du public visé s’est inversée à l’instar du bilan 2014, date à laquelle 332 des 528 contrats signés avaient bénéficié à des jeunes. Ce qui correspond à la montée en puissance du service civique.

Dans ce dispositif, le Pays apporte sa contribution par le biais d’un volet formation à hauteur d’environ 12 millions de Fcfp. Ce sont ainsi 240 heures qui vont être consacrées à la remise à niveau, à la fois théorique et pratique, de 24 personnes qui aspirent à développer une activité dans l’agriculture et dans la menuiserie. Ce qui devrait leur permettre d’ouvrir une activité artisanale à la sortie. Je voudrais toutefois vous interpeller sur trois points. Nous estimons qu’il y aura environ 300 CDL en 2016 mais seuls 24 d’entre eux pourront suivre l’une de ces deux formations. Pourriez-vous nous en expliquer les raisons ?

Deuxième remarque sur la formation, la convention en son article 2.3 engage le pays à réaliser un effort particulier en faveur de la formation des bénéficiaires des îles. Or, votre cabinet en commission a spécifié que ces actions seraient essentiellement organisées à Tahiti. Pourriez-vous, Madame le Ministre, nous assurer que vous développerez en parallèle, je cite la convention, « des missions itinérantes » au profit des archipels éloignés.

Enfin, dernier point, il serait pertinent, pour les prochaines conventions, d’intégrer un volet évaluation qui permettrait, hormis des montants et des chiffres annuels, de mieux apprécier les parcours professionnels réalisés par les bénéficiaires à la suite d’un CDL.

Voilà en quelques mots l’analyse et les commentaires que je souhaitais partager avec vous. Je rappelle en conclusion que ce dispositif est utilisé comme amorce à une insertion professionnelle, il est souvent une passerelle pour accéder à d’autres dispositifs d’aide à l’emploi qui peuvent à terme remettre un jeune ou un adulte sur les rails d’un emploi durable.

Outre les questions de formations et d’évaluation, le groupe Tapura Huiraatira soutiendra bien évidemment cette convention très attendue qui vient conforter l’arsenal des aides à l’emploi aujourd’hui déployé par le Pays. Je vous remercie de votre attention.

Projet de loi du pays relatif à la protection des consommateurs

Ce texte a pour objet de renforcer la protection des consommateurs et de conforter leur confiance vis-à-vis des producteurs et distributeurs. Cette dernière repose sur une information transparente et loyale, elle- même garantie par un système de contrôles et de sanctions adaptées.

Le texte prévoit notamment de fixer les conditions générales des contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs et notamment des contrats dans lesquels le consommateur est particulièrement vulnérable comme les contrats d’abonnement en matière de service de télécommunication ou les contrats d’abonnement en matière d’électricité et de gaz en réseau.