La sénatrice Lana Tetuanui et la Députée Maina Sage se sont retrouvées ce mardi en commission mixte paritaire (CMP), pour finaliser le texte du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer, adopté définitivement ce jeudi 1er octobre par les deux assemblées.

Accord trouvé en CMP entre le Sénat et l'Assemblée nationale, le mardi 29 septembre 2015.

Accord trouvé en CMP entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le mardi 29 septembre 2015.

Concernant la Polynésie française, le texte final permettra ainsi d’acter deux points majeurs.

  • Concernant tout d’abord la fonction publique communale, il donne un délai supplémentaire de trois ans pour permettre aux agents communaux d’intégrer ou non la fonction publique communale et de prévoir, en cas de non-intégration, un dispositif de ré-examen périodique de leur rémunération. Le texte assouplit également les conditions de mobilité entre les fonctions publiques d’état, du territoire et des communes ;
  • D’autre part, l’Assemblée nationale comme le Sénat ont répondu favorablement à la demande des maires de surseoir à la modification du mode d’élection des maires délégués des communes associées.
Rappelons que ce texte aura aussi permis à la Polynésie française d’actualiser un certain nombre de dispositions telles que :
  • L’adoption de lois d’homologation des peines d’emprisonnement, introduites par des lois du pays datant de plusieurs années ;
  • L’extension des pouvoirs de police administrative, de recherche et de constatation des infractions pour les agents du Service du Développement rural (SDR) et de la santé. Ces avancées visent à renforcer nos politiques de contrôle et de protection environnementale et sanitaire à l’intérieur de la Polynésie française ;
  • L’assouplissement des conditions de transport dans le secteur de la perliculture, en permettant aux sociétés amenées à transporter des perles et bijoux montés, de déroger à l’obligation de recourir à un transporteur de fonds.
Enfin, la discussion générale sur le vote définitif de la loi a été l’occasion de réaffirmer notre volonté de mettre en place un rendez-vous annuel à l’Assemblée nationale, dédié aux Outre-mer. Il devra permettre des débats de fonds avec les élus de l’Hexagone, et la mise en place de mécanismes innovants, permettant d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité du droit des Outre-mer.

 

Lire le texte de l'intervention

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, le droit est une matière complexe, d’autant plus lorsqu’il s’agit des outre-mer, comme j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture.

Même si l’on peut penser que ces ajustements sont mineurs, ils n’en sont pas moins nécessaires et ils auront une véritable portée pour nos territoires. Ces derniers sont si divers, chacun ayant sa spécificité, son histoire ! Le droit doit donc être adapté à ces réalités locales qui, souvent, sont bien loin des priorités nationales. Nous avons besoin de ce genre de texte pour harmoniser, adapter, traduire le droit au plus près, « sur mesure », afin qu’il soit le plus efficace possible pour nos concitoyens ultramarins.

Il est vrai que ce projet de loi passe en revue un grand nombre de sujets comme le foncier, les questions d’aménagement, de sécurité, de logement, de la fonction publique et il ne faut pas non plus que cela entraîne un traitement trop superficiel de sujets aussi importants pour nos territoires.

Il importe donc de trouver un juste milieu qui permette de nous retrouver ici, à l’Assemblée nationale, tous ensemble, élus de différents départements ou collectivités d’outre-mer, pour aborder ces questions de fond.

Je souhaite que nous puissions organiser un rendez-vous fixe, chaque année, afin de pouvoir étudier de près l’ensemble de ces thématiques et, surtout, les partager avec nos collègues élus de l’hexagone. Je formule le vœu, aujourd’hui, que nous puissions commencer à travailler ensemble au sein de la commission des lois afin d’organiser ce rendez-vous annuel, lequel ne doit d’ailleurs pas se limiter aux outre-mer : il doit permettre à l’ensemble de la représentation nationale de se pencher sur nos spécificités, de mieux comprendre le droit. J’entends la question de notre collègue Alain Chrétien : il est vrai que des interrogations se font jour quant à l’application du droit européen.

Au-delà des sujets traités dans les projets de loi pendant cette « semaine outre-mer » à l’Assemblée nationale – c’est ainsi que j’envisagerais ce rendez-vous –, nous pourrions ainsi débattre au sein de chacune des commissions. Que la commission chargée du logement se saisisse des questions afférentes, que celle en charge des affaires économiques puisse également étudier les différents aspects des spécificités du développement économique et de ses difficultés pour nos territoires ! Un tel partage est nécessaire pour aider nos collègues à mieux appréhender nos difficultés – je parlerais non pas de différences, mais d’une réelle diversité : telle est la France de 2015, pas uniquement européenne et continentale, j’aime le rappeler, mais aussi mondiale et maritime, ce qui constitue une richesse ! Les outre-mer démontrent également qu’il est possible de vivre ensemble, de dépasser nos différences. Dans la période un peu difficile que nous traversons sur ces questions-là, ces territoires peuvent être des exemples pour tous les citoyens français.

S’agissant maintenant très concrètement du texte qui nous préoccupe, il est vrai que nous avons pu avancer en Polynésie sur les questions liées à la fonction publique communale.

Nous souhaitons remercier non seulement l’État, le Gouvernement, mais aussi la commission, la rapporteure et tous ceux qui ont travaillé sur ce projet afin que l’on comprenne bien combien il est nécessaire d’aménager les textes de loi pour faciliter la mise en œuvre de la fonction publique communale en Polynésie française et de ne pas oublier la mise en place d’un cadre spécifique à destination de ceux qui ne l’intégreraient pas – c’est précisément ce que nous avons pu faire aujourd’hui.

J’en profite pour opérer une petite mise à jour : au mois de juillet, à peine 20 % des agents avaient intégré la fonction publique communale, mais cette proportion est passée à 42 % au mois de septembre, selon le congrès des maires de la Polynésie française. Vous le constatez : nous sommes en bonne voie. De la même manière, s’agissant des communes associées, les maires sont parvenus à un accord – des pistes très concrètes se dégagent et je sais qu’ils souhaitent venir vous en parler et vous exposer la façon dont ils conçoivent le nouveau mode électoral pour nos communes associées lors du congrès national des maires qui se tiendra à Paris au mois de novembre.

Je termine, monsieur le président, en disant qu’au-delà de ce rendez-vous annuel, nous devons trouver des mécanismes efficaces. Un grand nombre de peines ont été homologuées grâce à ce texte mais, vous le savez bien, ce dernier s’est fait attendre, comme d’autres textes attendent depuis plus de dix ans. À nous, peut-être, de trouver un mécanisme automatique d’homologation des peines prévue dans les lois des collectivités !