Le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer (EROM) sera examiné le lundi 6 février par une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et 7 sénateurs chargés d’harmoniser les deux versions du texte.

En accord avec la sénatrice Tetuanui, membre de la CMP, les députés polynésiens Sage et Tuaiva ont saisi de leur côté la CMP ainsi que leurs collègues députés siégeant dans les quatre commissions en charge des Lois, de la Défense, de la Santé et de l’Environnement, pour demander de soutenir une modification en profondeur de la loi Morin visant à supprimer la notion de risque négligeable et permettre l’indemnisation de toute personne répondant aux critères listés dans la loi (lieu, date et maladies). Rappelant l’historique de cette demande unanime des parties concernées, ils précisent que la rétroactivité du dispositif doit être étendue à tous les dossiers, sans exception. Ils rappellent enfin que la loi prévoit d’ores et déjà un fonds spécifique, aujourd’hui doté de plusieurs millions d’euros qui « dorment ».

En marge de l’article 34 nonies sur la loi Morin, les députés ont demandé le rétablissement de deux études, adoptées à leur initiative par l’Assemblée nationale et malheureusement supprimées par le Sénat. La première porte sur la mise en place de la continuité territoriale intérieure, qui doit permettre un meilleur désenclavement des archipels. La seconde concerne quant à elle les inégalités de traitement que subissent les fonctionnaires d’État ultramarins affectés hors de leur territoire.

Plus globalement sur la loi EROM, ils ont émis une quinzaine d’observations, dont la nécessité de rétablir le caractère contraignant des plans de convergence et de leur déclinaison en contrat ; et par solidarité avec les départements d’outre-mer, de maintenir leur droit à l’expérimentation et de rétablir les mesures d’équité sociale et de soutien à leurs économies, telle que celle du FIP-DOM amélioré.