Les membres de la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale se sont réunis pour un échange de vue sur le projet de loi pour l’égalité réelle Outre-mer en amont de son étude en Commission des Lois.

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Je partage l’ambition et la volonté qui animent ce projet de loi et transcendent les clivages partisans. Je crains toutefois que les moyens ne soient pas au rendez-vous, et que la montagne n’accouche d’une souris.

Je fais partie de ceux qui ont fait en sorte que ce texte reçoive un avis favorable de la Polynésie, car il me semble que nous posons là une première pierre ; mais cela n’en diminue pas les faiblesses.

Beaucoup de contributions sont venues étoffer le texte du Gouvernement afin de lui donner plus d’envergure ; mais cet apport reste des mots à valeur purement symbolique. On le voit à travers le nombre des amendements adoptés qui demandent la publication de rapports.

Ma critique se veut constructive et non simplement politique. Tous les territoires attendent beaucoup de ce texte, dans un état d’esprit qui dépassera l’opposition entre la gauche et la droite. Nous avons tous travaillé et contribué à l’examen du projet de loi, nous ne pouvons pas nous arrêter au milieu du gué, et j’espère que le Gouvernent saura nous entendre. Je remets quelque peu en question le terme de co-construction, dont je doute ; il serait préférable de parler de coproduction, car nous avons tous participé au travail. La co-construction avec le Gouvernement devrait se traduire par des actes concrets de modification du texte.

Je reconnais volontiers que ce projet de loi présente une structure. D’ici son examen en séance publique, nous devons pouvoir y ajouter des éléments économiques concrets. À cet égard, la continuité territoriale telle qu’elle est présentée me pose problème, et pense que ce sentiment est partagé entre nous : il ne s’agit pas d’économie, il s’agit de passer un contrat gagnant-gagnant, et il me semble que nos collègues métropolitains peuvent nous y aider. Mais comment trouver les clés pour leur expliquer que nous avons besoin de ce portage exceptionnel, doté des moyens dédiés ? Ces moyens doivent être particuliers, et mis en œuvre rapidement afin que nos territoires puissent déjauger, faute de quoi les outre-mer seront le tonneau des Danaïdes.

Le rattrapage social est fondamental, et je vous soutiens dans cette démarche, même s’il concerne principalement les DOM. Je voudrais souligner, à cet égard, la solidarité des collectivités d’outre-mer (COM), car cela n’est pas toujours réciproque. Il est très difficile pour les COM de comprendre pourquoi les DOM ne bénéficient pas du rattrapage social et n’ont pas les mêmes avantages.

Nous nous accordons tous, je l’entends, à considérer qu’en aidant les territoires à se développer économiquement et durablement, nous diminuerons d’autant le besoin d’aide sociale : c’est là une source d’économie. Encore une fois, il s’agit d’un contrat gagnant-gagnant, c’est pourquoi il faut adopter des mesures exceptionnelles dans le cadre d’un plan économique quinquennal. C’est ainsi que nous aiderons ces territoires à s’en sortir et à rétablir l’équilibre afin d’atteindre plus rapidement l’égalité à laquelle nous sommes tous attachés.

Certes, rien ne sera jamais parfait, l’égalité ne se décrète pas, il n’est pas question d’une égalité absolue, mais d’un horizon ; c’est aussi cela que j’apprécie dans l’approche de Victorin Lurel. Nous devons être ambitieux, et ne pas opposer le social à l’économique. Le social constitue une évidence dont nous ne devrions même pas avoir à discuter ; à cet égard, je comprends mal l’application de l’article 40. Dans le domaine économique, nous devons rapidement identifier ensemble les priorités pour lesquelles il est possible de soutenir massivement des dispositifs efficaces.

Je répète par ailleurs que la continuité territoriale n’a rien à voir avec les préoccupations économiques, elle concerne aussi le domaine social. Ainsi, est-il proposé de rattraper la distance existant en soutenant la mobilité étudiante, mais quelle est la place des entreprises dans ce texte ? Ce ne sont pas les services publics qui font l’économie, ce sont les entreprises qui créent des emplois ; elles sont nos partenaires en termes de développement. J’observe les mauvais traitements dont elles font l’objet dans la mise en œuvre de la défiscalisation, particulièrement dans les COM ; je constate d’ailleurs un déséquilibre, car les DOM bénéficient du CICE ainsi que des exonérations de charges.

Je souhaiterais que nous puissions avoir une approche innovante et différente, ambitieuse et décomplexée vis-à-vis de nos situations. Cela reviendrait à définir une autre relation entre l’État et nos collectivités, ce que j’ai évoqué lors de l’audition de Mme la ministre. Il s’agit aussi de changer le regard porté sur nos territoires.

Le temps qui nous a été imparti pour examiner ce projet de loi a été court, alors que nous avons besoin de nous pencher sur les moyens que l’outre-mer peut se donner pour changer ce regard. Je soutiens l’amendement relatif au renforcement des moyens de notre délégation qui doit être l’un des outils clés propres à faire entendre la voix de nos territoires au Parlement.

Par-delà ces préoccupations se pose la question du rôle de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer (CNEPEOM), ainsi que de l’évaluation. Il aurait été bon qu’au-delà des objectifs sociaux et économiques, le projet de loi puisse décliner concrètement les outils qui nous permettront la mise en œuvre de ces plans. Ainsi, faut-il donner une autre envergure à la CNEPEOM ; le nombre de rapports que nous demandons dans ce texte dénote l’absence totale de statistiques dans pratiquement tous les domaines. Or, sans statistiques fiables, sans suivi et sans évaluations, il n’est pas possible de piloter une quelconque action ; sans diagnostic, il n’est pas possible de prescrire de remède. Un volet pourrait être ajouté au projet de loi, qui porterait sur les moyens exceptionnels que l’État serait susceptible de mettre à la disposition des territoires afin d’améliorer la connaissance, le suivi, l’évaluation et le contrôle.

J’espère que cet échange de vues entre les membres de la délégation pourra être utile, avant l’examen du texte par la commission des lois, qui nous fera entrer dans le détail des mesures.