Foncier

Extrait de la profession de foi : Je poursuivrai le travail engagé (…) pour la résolution du problème foncier avec une future loi facilitant les sorties d’indivision.

9-senat

Si le partage à l’amiable est le plus courant dans la plupart des régions françaises, ce n’est pas le cas en Polynésie où les partages se font essentiellement par voie judiciaire. La résolution du problème foncier en Polynésie doit ainsi passer par une loi pour faciliter et améliorer le traitement de l’indivision en Polynésie française.

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le texte relatif à l’installation d’un Tribunal foncier en février 2015, mais celui-ci devra être suivi de l’adaptation du code civil pour prendre en compte nos spécificités en matière de droit des successions.

Une première série d’amendements d’appel ont été déposés en avril 2016, suspendus à la fin des travaux d’un groupe de travail sur le foncier. Les conclusions viennent d’être rendues et corroborent avec le rapport de la délégation sénatoriale rendue en juillet 2016. Les modifications législatives devraient intervenier au Sénat lors de la prochaine loi Egalité Réelle prévue en janvier 2017.

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