Communes

Extrait de la profession de foi : Les communes sont les collectivités de l’État. Celui-ci doit participer plus fortement à la prise en charge de leurs obligations en matière de distribution d’eau potable, de collecte et de traitement des ordures ménagères, des déchets végétaux et des eaux usées. Celles-ci leur sont imposées par le Statut et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le CGCT doit ainsi être réformé pour prendre en compte les spécificités démographique et géographique de la Polynésie française. Il doit être adapté aux réalités locales.

Le président Edouard Fritch reçoit la délégation du SPC

Les parlementaires ont accompagné le Pays dans ses négociations tenues avec le Premier Ministre en octobre 2014 pour débloquer les Contrats de Redynamisation des anciens Sites Militaires (CRSD), et valider le report des obligations environnementales imposées aux communes.

Organisation d’une mission parlementaire menée par l’ancien Président de la Commission des lois, Monsieur Jean-Jacques URVOAS, actuel Garde des Sceaux,  afin de poser les bases  des prochaines modifications statutaires, incluant la révision du calcul du FIP.

La loi de Modernisation du droit des outremers, dit loi MODOM, adoptée à l’Assemblée Nationale en juillet 2015 a permis de clarifier et reporter les obligations de mise en oeuvre de la fonction publique communale. Pareillement, a été suspendue la modification de l’élection des maires délégués dans l’attente d’une plus grande concertation avec les communes concernées.

Adoption en novembre 2016 de la loi dite « Tetuanui »  proposant un meilleur respect du choix des habitants de chaque section de commune tout en garantissant une majorité large visant à sécuriser la stabilité politique des communes.

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Sur ce sujet

Mission Urvoas en Polynésie

Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des Lois à l’Assemblée nationale, s’est rendu en Polynésie pour mieux appréhender les problématiques de nos communes.

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97ème Congrès des maires

Paris accueille le congrès annuel des maires, dont la présence a permis de sensibiliser ensemble les ministères et les parlementaires sur les difficultés d’application du CGCT en vue d’une future proposition de loi concertée entre le Pays, les communes et l’Etat.

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