Intervention de Maina Sage dans le cadre la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire, des dispositions de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée à l’initiative de nos collègues sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, contient un certain nombre de mesures qui répondent aux attentes exprimées par les élus. Voilà en effet plusieurs années que les rapports et les propositions de loi sur le sujet se multiplient. Nous sommes ravis d’avoir pu aboutir à un texte consensuel.

Nous savons tous combien la tâche des élus locaux est difficile. Ils sont confrontés à des incertitudes quant à leurs responsabilités juridiques et jugent parfois incohérentes leur rémunération au regard des responsabilités qui pèsent sur eux. Leurs compétences et leur autorité sont parfois incomprises, souvent contestées, et le fossé entre les élus et nos concitoyens se creuse malheureusement chaque jour davantage. Conséquence inévitable, le mandat d’élu local subit une crise des vocations, en particulier dans les communes de taille modeste. Nombreux sont les facteurs qui peuvent décourager ceux qui souhaitent s’engager au nom de l’intérêt général.

Soyons lucides, cette proposition de loi ne répond pas complètement à la question – lancinante dans le débat public – du statut de l’élu local. Mais son objectif est louable, puisqu’il s’agit de faciliter la tâche des élus, de leur donner les moyens d’accomplir pleinement leur mandat, de leur donner la possibilité de s’investir librement dans l’exercice de fonctions exécutives locales, de recevoir une juste compensation pour les contraintes propres à l’accomplissement d’un mandat et de bénéficier d’une formation permettant de mieux servir la collectivité.

Cette proposition de loi apporte des solutions concrètes et nécessaires, sans toutefois mettre en cause cette conviction ancienne, ancrée dans la culture politique française, qui refuse d’assimiler le mandat électif à un métier, et en veillant, bien sûr, à ne pas donner d’avantages particuliers aux élus.

Juste avant l’examen de ce texte en CMP, certaines dispositions étaient déjà actées et avaient été adoptées conformes par nos deux assemblées. Je pense notamment à l’article 1er, relatif à l’indemnité des maires. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui avait d’ailleurs fait l’objet de propositions de notre collègue François Sauvadet et des sénateurs Jacqueline Gourault et François Zocchetto. Elle favorisera une meilleure prise en compte des spécificités des petites communes, en accordant aux maires de celles-ci une juste contrepartie pour le temps passé au service de la collectivité. Je pense également à l’article 2, qui met fin à l’ambiguïté du statut juridique des indemnités de fonction versées aux élus locaux.

Le manque croissant d’attractivité du mandat d’élu local s’explique notamment par les obstacles que rencontrent certains élus dans l’exercice de leur mandat. Il est parfois difficile de concilier l’exercice de fonctions électives avec une activité professionnelle et de se réinsérer professionnellement. Certaines dispositions du texte devraient favoriser cette conciliation, notamment par l’élargissement du bénéfice du congé électif et par la reconnaissance du droit à un crédit d’heures pour certains conseillers municipaux. Dans nos collectivités, c’est un point majeur qui facilitera l’exercice des mandats. Nous pouvons également attendre de l’extension du droit à suspension du contrat de travail et de l’octroi du statut de salarié protégé qu’ils aient les mêmes effets bénéfiques, et permettent d’enrayer cette crise des vocations.

Parmi les dispositions qui ont fait l’objet d’un consensus relatif, on notera les garanties de réinsertion à l’expiration du mandat ainsi que les droits accordés, comme le droit à la formation professionnelle ou encore le droit individuel à la formation des élus.

J’appelle votre attention, madame la ministre, sur le fait que ce texte fixe un plafond de 20 % du montant total des indemnités de fonction pour les dépenses de formation, disposition sur laquelle j’ai été saisie par le syndicat pour la promotion des communes. Vous serait-il possible, dans les décrets d’application, de nuancer ce plafond, au regard du coût des transports dans nos collectivités ? En effet, cette limite ne correspond pas à la réalité des communes de Polynésie française, réparties sur un territoire vaste comme l’Union européenne. Pour faire le tour de ma circonscription, je peux mettre jusqu’à trois heures en avion. Sachant que le prix d’un billet aller-retour peut atteindre 600 euros, la limite de 20 % peut être rapidement franchie.

S’agissant du reste des dispositions restant en discussion, nous saluons l’accord finalement trouvé en CMP. L’article 1er A, relatif à la définition de la prise illégale d’intérêts, qui avait été introduit par le Sénat, est finalement supprimé, ce qui est préférable, compte tenu des désaccords dont cette disposition a fait l’objet. Je note par ailleurs que la réduction des indemnités des conseillers généraux et régionaux à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions, supprimée par le Sénat, a finalement été maintenue.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc relativement proche de celui que notre assemblée avait adopté en seconde lecture. Comme l’ont indiqué Michel Zumkeller et François Rochebloine lors des précédentes lectures, cette proposition de loi est bienvenue. Elle prévoit des mesures concrètes, établies dans l’intérêt des élus locaux, facilitant et promouvant le mandat local.

Pour autant, nous souhaitons qu’un vaste chantier soit mené sur le statut de l’élu local. Ce chantier implique notamment que nous abordions la question de la multiplicité de nos collectivités et du manque de lisibilité du système d’administration territoriale pour nos concitoyens, la difficulté d’identifier les compétences, le rôle et les responsabilités de chacun. Tôt ou tard, nous devrons aborder les questions telles que la pertinence du nombre de strates administratives, la rationalisation de la répartition des compétences et la responsabilité des élus.

En dépit de ces réserves, ce texte remplit l’objectif que nous nous étions fixé : améliorer la situation des élus qui s’engagent chaque jour au service de nos collectivités. Nous vous remercions d’avoir pu trouver en CMP une solution consensuelle. Comme en première et en seconde lecture, le groupe UDI votera cette proposition de loi.

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