Adopté le 5 octobre, le projet de loi égalité réelle outre-mer a été largement renforcé grâce au travail parlementaire. Plus de 400 amendements ont été étudiés, faisant évoluer le projet d’une dizaine à 115 articles. Si des avancées sociales concrètes ont été obtenues, le volet économique du texte doit encore être enrichi. L’UDI, qui a regretté des délais restreints, a toutefois choisi d’ouvrir des débats fondamentaux pour ces collectivités.

Retrouvez ci-dessous l’intervention de Maina Sage lors de la discussion générale du texte.

Lire le texte de l'intervention

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, en cinq minutes, il est bien difficile de décrire ce que l’on peut ressentir sur le thème de l’égalité réelle et de le partager avec vous. Et, pour ce qui est du temps de parole, ce n’est pas très égal, aujourd’hui…

Je veux néanmoins dire que, pour nous, les écarts constatés dans nos territoires sont inacceptables – cela a déjà été dit, mais je le répète. Par surcroît, ces écarts sont méconnus ; ils sont minimisés, banalisés dans l’Hexagone. Certains de mes collègues, de tous bords, vont jusqu’à dire : « Mais tu sais, il y a aussi des inégalités dans l’Hexagone… ». Il faut donc mettre en place des stratégies de promotion de nos territoires, et que nous puissions expliquer cette démarche, afin qu’elle soit partagée par l’ensemble de la représentation nationale, et pas seulement par les représentants des outre-mer.

Nous ne sommes pas, en effet, que des élus des outre-mer, nous sommes aussi des élus de la nation et, à ce titre, bien qu’issus des collectivités d’outre-mer, donc un peu en dehors du périmètre du présent projet de loi, nous soutiendrons celui-ci, car il propose des avancées majeures, notamment dans le domaine social, pour les départements d’outre-mer. Toutefois, je ressens une profonde déception pour ce qui est du traitement des collectivités d’outre-mer, et je ne voudrais pas que ce texte instaure une forme d’inégalité entre les DOM et les COM – d’autant qu’à l’origine, il avait pour philosophie de transcender les statuts. J’espère donc que la discussion en séance publique permettra d’ouvrir le débat sur les avancées nécessaires pour nos territoires qui, je le rappelle, figurent à l’article 72 de la Constitution : que l’on soit régi par l’article 73 ou par l’article 74, que l’on vive en Nouvelle-Calédonie ou dans un autre territoire de la République, nous avons tous droit à la solidarité nationale.

J’ai de ce fait tenu, avant, pendant et après l’examen en commission, à souligner l’importance que représenterait pour nous un enrichissement de l’article 1er, afin que l’on donne des fondements solides à ce texte et que l’on précise ce que l’on en attend, en faisant comprendre que l’État et l’ensemble de nos collectivités doivent travailler ensemble et qu’il convient de prendre en considération les réalités géographiques et nos handicaps structurels, notamment notre éloignement par rapport à l’Hexagone. Je vous le proposerai par voie d’amendement. Je soulignerai, bien entendu, l’exception que constitue la Polynésie ; il s’agit, vous devez le comprendre, d’une situation unique dans la République : notre territoire est grand comme l’Europe, c’est une surface maritime fragmentée en 118 îles. J’espère donc que je pourrai compter sur votre soutien pour que ce paramètre soit intégré dans le texte dès l’article 1er.

La question de notre vulnérabilité au changement climatique fait aussi partie des demandes de notre groupe – nous avons eu l’occasion d’en débattre la semaine dernière, madame la ministre.

Je vous remercie pour les avancées obtenues en commission, à l’instigation notamment de nos collègues Philippe Gomes, Jean-Paul Tuaiva, Jonas Tahuaitu et Sonia Lagarde, qui ont pu faire entendre des demandes issues de leurs territoires.

Le principe de ces amendements découle de l’article 72 de la Constitution. Il consiste à dire que, bien sûr, nous sommes autonomes, que, bien sûr, nous sommes compétents dans la plupart des domaines, mais que les handicaps structurels liés à l’éloignement géographique et à la taille de nos populations font qu’il nous est impossible d’y arriver seuls. Tel est l’essentiel du message délivré aujourd’hui par les collectivités d’outre-mer : nous disons que nous portons un regard solidaire sur les DOM et que nous attendons une réciprocité.

Des propositions ont été faites à propos de la continuité territoriale, du partage des cultures, ou encore de la promotion de nos territoires dans l’Hexagone ; nous aurons l’occasion d’en débattre. Mais vous avez dit, madame la ministre, qu’il ne pouvait y avoir de progrès économique sans progrès social, et c’est peut-être là l’obstacle principal – je l’espère surmontable. Pour nous, en effet, c’est exactement l’inverse : il ne peut y avoir de progrès social sans progrès économique. Voilà, en résumé, notre sentiment sur la partie du texte consacrée au développement économique, que nous trouvons bien trop faible – je rejoins sur ce point Daniel Gibbes.

Dans l’attente du débat sur les propositions que nous faisons, et sous réserve que l’on ne revienne pas sur les amendements adoptés en commission – nous serons très attentifs sur ce point, car on vient de nous demander d’inclure nos demandes de rapports, qui sont autant de petites avancées que nous avions obtenues, dans un seul rapport « fourre-tout » –, nous apporterons plutôt notre soutien à ce texte.

Ainsi, l’article 1er a été renforcé pour reconnaître les réalités géographiques exceptionnelles de nos territoires comme premiers handicaps structurels, justifiant ainsi le soutien de l’État aux moyens de désenclavement et de mobilité. Sur ces points, le gouvernement et les rapporteurs ont été sensibles à la dimension unique de la Polynésie. Une étude spécifique à la continuité territoriale intérieure doit être réalisée en 2017. Pareillement, la vulnérabilité particulière des outre-mer au changement climatique devra être prise en compte dans les politiques de convergence.

Les députés UDI de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie ont permis d’importantes améliorations pour leurs territoires :

Logement social – La dispense d’agrément fiscal préalable pour les opérations de logement social soutenues par l’État, accordé aux DOM en juin 2015, a été étendue aux COM (Collectivités d’outre-mer) de l’article 74 et de la Nouvelle-Calédonie, économisant 12 à 36 mois de procédure, selon les dossiers.

Lutte contre la vie chère – Les futurs plans de convergence devront proposer les voies d’une révision du dispositif de continuité territoriale et un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés dans l’hexagone ainsi que l’extension locale de l’ensemble des
missions de la Banque publique d’investissement.

Connectivités – L’étude consacrée aux mécanismes d’interconnexion initialement prévue pour la Caraïbe et l’océan Indien, a été étendue à l’océan Pacifique. Ceci a pour objectif d’accélérer les projets de financement dans les secteurs du transport, de l’économie, des télécommunications et de l’énergie.

Fonction publique – Les officiers de police judiciaire, agents assermentés et agents de police municipale pourront rechercher et constater les infractions en matière de protection de l’environnement. Autre point, l’État a accepté une enquête sur les inégalités de traitement que subissent nos fonctionnaires d’État ultramarins affectés hors de leur territoire. Enfin, concernant la loi sur l’ITR, outre les difficultés d’application de ses alinéa 8 et 21, il a été question de la mise en œuvre d’une caisse complémentaire de retraite. Le gouvernement n’a pas acté la demande de bilan mais s’est engagé à saisir l’Inspection Générale de l’Administration.

Statistiques et évaluation – Les grandes enquêtes publiques nationales, telle que l’enquête VIRAGE sur les violences faites aux femmes ou celle de l’Insee sur le surcoût général des prix par rapport à l’hexagone, seront désormais étendues aux collectivités du Pacifique.Au total, une quarantaine de rapports a été demandée par l’ensemble des parlementaires, dénonçant le manque criant de données sur les outre-mer. Par souci d’efficacité, l’État a proposé de les regrouper par domaines, dont celui de l’’accès à l’énergie. A ce titre, le gouvernement a indiqué que le rapport sur l’extension de la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) aux COM du Pacifique sera rendu fin octobre 2016.

Situations particulières des Polynésiens dans l’hexagone – En matière d’accès au logement, la domiciliation bancaire devient désormais un fondement de discrimination au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Sensibilisée aux difficultés des malades polynésiens en évacuation sanitaire, la Ministre des outremers s’est engagée à les rencontrer pour évoquer les moyens mis à leur disposition pour rester en contact avec leurs familles.
Dans l’ensemble, l’UDI salue l’ouverture de la continuité territoriale pour les stages professionnels et le retour des familles endeuillées.

Le vote solennel du 11 octobre a permis l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale. Retrouvez ci-dessous l’intervention de Maina Sage pour les explications de vote.

Lire le texte de l'intervention

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, ce projet de loi nous rappelle que la France n’est pas qu’hexagonale. C’est un territoire maritime mondial qui s’étend bien au-delà des frontières continentales de l’Europe : il est océanien, amazonien, caribéen ou encore indien. La France, finalement, est un archipel mondial ; les territoires d’outre-mer en sont une part entière, ils la synthétisent et l’enrichissent.

Pourtant, cette France, la nôtre, s’est oubliée en partie : elle a laissé une part d’elle-même à la traîne, elle l’a laissée prendre un retard considérable sur l’ensemble. Dans le diagnostic qu’il a livré, le rapporteur Victorin Lurel a eu le courage et l’honnêteté de révéler des écarts de PIB par habitant allant de 15 à 75 % selon les territoires. Certes, nous avons conscience qu’il existe aussi des disparités au sein de l’Hexagone, mais elles sont sans commune mesure avec les écarts que vivent les territoires d’outre-mer. Le PIB moyen par habitant est de 36 000 euros au niveau national ; il est de 18 000 euros en outre-mer. Et je ne parle pas du taux de mortalité, de l’espérance de vie et d’autres indicateurs probants démontrant à quel point ces écarts sont criants.

C’est pour tenter de répondre à ce constat accablant que le Gouvernement soumet aujourd’hui à notre vote le présent projet de loi. À son arrivée à l’Assemblée – et je rejoins ici les critiques de mon collègue du groupe Les Républicains –, le texte était bien maigre par rapport aux attentes. La majorité a alors argué de la volonté d’une co-construction. Soyons honnêtes, si l’idée est intéressante, la méthode a clairement prouvé ses limite : au bout du compte, le texte prévoit la remise de plus d’une quarantaine de rapports sur des sujets divers et variés.

Malgré tout, au regard de ces constats et de l’opportunité qu’offrait ce texte pour nos territoires, le groupe UDI a fait le choix de relever le défi en partageant ses réflexions très en amont avec les rapporteurs, puis en commission et en séance publique, afin de donner du corps au projet initial. Nous remercions le Gouvernement et les rapporteurs de s’y être montré sensibles. Ils ont en effet accepté de renforcer considérablement l’article fondateur qu’est l’article 1er.

Hier soir, en écoutant les débats en séance sur le texte relatif aux territoires de montagne, j’ai trouvé qu’il existait beaucoup de similitudes. Je lance donc un appel à tous nos collègues issus de ces territoires ruraux, de ces territoires enclavés, de ces territoires de montagne, à nos collègues de la Corse, qui a été reconnue aujourd’hui « île montagne », mais aussi à nos collègues élus dans des zones plus urbaines, pour qu’ils comprennent cette différence. Ils ne doivent pas craindre que ces adaptations ne fragilisent la République. Bien au contraire, elles permettront de la renforcer, en prenant en compte la diversité des cultures mais aussi des territoires.

Pour notre part, nous nous sommes employés à renforcer l’article 1er, afin que cette dimension géographique y soit prise en compte. Je ne le rappellerai jamais assez, la Polynésie représente une surface maritime grande comme l’Europe, avec 1 % de terres émergées pour 99 % d’eau. Nos réalités et nos contraintes sont donc à l’exact opposé de ce que la majorité des Français vivent ailleurs. Le présent projet de loi reconnaît de cette réalité.

Certes, je ne vous le cache pas, nous éprouvons aussi des frustrations et des déceptions, dont nous avons fait état en commission et en séance publique : dans le domaine social et dans le domaine économique, ce texte doit à l’évidence être enrichi. Je pense néanmoins qu’il s’agit d’une première pierre innovante, intéressante, pour revoir le partenariat entre l’État et les collectivités. Car nous devons tous contribuer à réduire ces écarts, qui, je le répète, sont accablants, indignes de la République en 2016.

Malgré ses faiblesses de fond et de forme, au regard des constats et des urgences mais aussi de la proposition de plans de convergence innovants se traduisant pas des contrats, le groupe UDI a choisi, une fois n’est pas coutume, de voter en faveur de ce texte. Je vous invite tous à faire de même, quitte à ce qu’il soit renforcé lors de l’examen au Sénat et au fil de la navette parlementaire.