A l’occasion d’une seconde lecture du projet de loi sur la modernisation de la justice et des affaires intérieures, l’Assemblée nationale a adopté le texte relatif à l’installation d’un tribunal foncier en Polynésie. En effet si le partage à l’amiable est le plus courant dans la plupart des régions françaises, ce n’est pas le cas en Polynésie où les partages se font essentiellement par voie judiciaire.

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Cette solution concrète pour traiter plus efficacement et plus rapidement les affaires de terres, dont le nombre a triplé en dix ans, représente un grand pas en faveur de la résolution de la problématique foncière.

Celui-ci devra toutefois être suivi par une adaptation du code civil, qui prenne en compte les spécificités de la Polynésie française. C’est une question tout aussi fondamentale que la création même du tribunal foncier, qui n’aurait qu’un impact limité si une réforme de fond n’était pas conduite.

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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous étudions ce soir, en nouvelle lecture, ce projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il est vrai qu’étant donné l’inflation législative qui s’est emparée de nos assemblées ces dernières années et la complexification croissante du droit, toute initiative qui vise à simplifier notre arsenal juridique est bienvenue. Le groupe UDI salue les efforts réalisés pour moderniser et simplifier un grand nombre de mesures grâce à ce texte.

Cet exercice n’en est pas moins délicat. Nos discussions l’ont montré : Ce texte comprend des dispositions très diverses, et couvre des domaines très larges. Le risque est de dévoyer un exercice de simplification en réécriture du droit : Nous devons rester vigilants sur ce point. Ainsi, il a été délicat de trouver une place dans le projet de loi à l’article relatif au statut juridique de l’animal. Le groupe UDI pense que cette disposition aurait mérité une consultation préalable des professionnels concernés et une meilleure prise en compte des travaux du groupe d’études sur la protection des animaux.

Toutefois, à titre personnel, je comprends que les parlementaires profitent d’opportunités législatives pour faire avancer des causes qui ont parfois du mal à être abordées et traitées dans les temps. Nous resterons donc attentifs à ce sujet, mais nous soutiendrons cet article. À nous de ne pas perdre de vue l’objet propre de ce texte, et de respecter son cadre.

Le recours aux ordonnances présente un autre risque. Certes, cette procédure permet d’agir avec plus de rapidité et plus de souplesse, mais nous devons veiller à ce qu’elle ne soit pas utilisée systématiquement, au détriment du rôle du Parlement. À ce titre, il nous semble que la réforme du droit des obligations visée à l’article 3 aurait dû faire l’objet d’un travail parlementaire – c’est aussi la position du Sénat.

A contrario, nous nous félicitons que les débats au sein de nos deux assemblées aient permis de faire évoluer le texte en privilégiant l’adoption directe des mesures envisagées, sans faire à chaque fois le choix des ordonnances. C’est ce qui s’est passé avec la réforme du tribunal des conflits.

Je terminerai en développant, si vous le permettez, les dispositions de ce projet de loi relatives à la Polynésie française. Nous nous félicitons que le groupe UDI ait permis, grâce à l’action de mon prédécesseur, M. Édouard Fritch, et de mes collègues Jean-Paul Tuaiva et Jonas Tahuaitu – que je salue au passage –, de faire évoluer le texte par l’adoption de plusieurs amendements qui représentent des avancées significatives pour la Polynésie française. Un tribunal foncier sera enfin créé : je rappelle que le principe d’un tel tribunal avait été acté dans le statut d’autonomie de la Polynésie française révisé en 2004, mais qu’en dix ans, ce principe n’avait pas été traduit en actes. Je remercie tout particulièrement Mme la rapporteure pour son soutien actif, de même que M. le président de la commission des lois et – bien entendu – Mme la ministre de la justice, qui a porté une attention particulière à cette demande cruciale pour la majorité des familles polynésiennes.

Permettez-moi de vous donner certaines informations qui justifient que l’on donne la priorité à cette question. Si le partage à l’amiable est le plus courant dans la plupart des régions françaises, ce n’est pas le cas en Polynésie : il faut bien prendre cela en compte. En Polynésie, les partages se font essentiellement par voie judiciaire. Or en l’état actuel de nos moyens, il nous faudrait vingt ans pour épuiser le stock de dossiers. Ce n’est pas acceptable !

Il s’agit donc de trouver une solution concrète pour traiter plus efficacement et plus rapidement les affaires dites « de terres » dont le nombre a triplé en dix ans, s’établissant aujourd’hui à environ 1 800 dossiers. À ce titre, la Polynésie a été sensible à la réactivité de l’État. La chancellerie a dépêché en septembre deux missions – nous vous en remercions sincèrement, madame la ministre – pour analyser les besoins matériels nécessaires à l’amélioration du fonctionnement du palais de justice qui accueillera prochainement le tribunal foncier, et pour évaluer la faisabilité d’une adaptation du code civil pour prendre en compte nos spécificités en matière de droit des successions.

J’insiste sur ce dernier point, mes chers collègues : cette adaptation de notre code civil est tout aussi fondamentale que la création même du tribunal foncier. En clair, la création de ce tribunal n’aurait qu’un impact limité si nous n’allions pas au bout d’une réforme de fond. Tous les acteurs polynésiens qui travaillent sur cette question pourront vous le confirmer, et je pense que les missions de la chancellerie en ont vraiment pris conscience – du moins, je l’espère. Cette réforme législative est nécessaire, compte tenu des circonstances et des réalités de l’histoire polynésienne.

Permettez-moi de vous rappeler quelques données : la Polynésie Française est un territoire de 270 000 habitants répartis sur 118 îles, éparpillées sur une surface maritime très vaste, grande comme l’Europe.

Rendez-vous compte de l’ampleur du travail que peut représenter un dossier de sortie d’indivision, ne serait-ce que sur le plan matériel !

Sachez aussi que la population polynésienne est encore composée de familles dites élargies. Les patrimoines, quant à eux, sont composés de biens indivis, issus de biens de familles remontant souvent au XIXe siècle.

En conséquence, de nombreuses successions ouvertes à cette époque ne sont toujours pas réglées aujourd’hui, du fait de la difficulté à établir la généalogie des héritiers sur plusieurs générations.

En effet, pour schématiser, à un principe traditionnel de propriété et d’exploitation collective des terres est venu se substituer, avec l’application du code civil en Polynésie française, une appropriation et une exploitation individuelle de celles-ci. Alors que la mise en œuvre des principes du code civil impose une parfaite connaissance des différentes terres, la constitution d’un véritable cadastre est toujours en cours de réalisation, entraînant bien entendu de nombreux conflits judiciaires au sujet de la délimitation des terres, conflits qui encombrent de manière significative les juridictions civiles de droit commun.

Sachant que l’application correcte des principes du code civil suppose la connaissance des propriétaires légitimes, d’origine ou successifs, les questions de la fiabilité de l’état civil et des généalogies sont donc toujours au cœur de la problématique foncière polynésienne.

Aussi, le présent projet de loi offrait pour nous la possibilité de répondre très clairement à cette situation pénalisante non seulement pour les familles concernées mais également pour le développement économique de nos territoires. En effet, ces espaces en indivision freinent les programmes de logements sociaux, les projets touristiques et la construction de tout type d’infrastructure d’envergure.

En conclusion, dans la perspective de l’ouverture de ce futur tribunal, la mission d’expertise est fondamentale. Bien entendu, la Polynésie sera très attentive aux réponses qui seront apportées aujourd’hui, puisque cette mission s’est déroulée au mois de septembre. Nous attendons ses conclusions. Nous savons que cela peut prendre du temps et que toucher au code civil n’est pas en France une action quotidienne. Mais, à cet égard, nous vous rappelons que le statut d’autonomie confère aux Polynésiens la possibilité d’une adaptation du principe d’égalité et d’équité posé par le code civil.

Nous souhaitons véritablement obtenir des réponses concrètes dans le cadre de l’examen du présent projet de loi. En effet, les acteurs concernés en Polynésie attendent les conclusions du groupe de travail évoqué en commission pour commencer à travailler sur l’application de ce projet de loi, qui devrait nous permettre demain de faciliter et d’améliorer le traitement de l’indivision en Polynésie française.

Aujourd’hui, nous réglons les questions de forme, auxquelles nous sommes bien entendu sensibles ; nous soutiendrons cette démarche car elle représente déjà un énorme pas. Mais sachez qu’elle n’est que la première partie de la solution et que la deuxième sera un pendant nécessaire pour que la réforme réussisse.

Le groupe UDI soutiendra ce projet de loi qui contribue à la modernisation de notre droit au profit de tous les administrés.

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