A l’occasion de l’examen ce jour du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, les députés ont confirmé le principe de la création d’un tribunal foncier sur notre territoire, tel qu’elle avait été proposée par voie d’amendement par Edouard Fritch.

Ce projet de loi, comprenant la création du tribunal foncier de Polynésie française, devrait donc être soumis au vote des députés le 13 octobre prochain, en vue de son adoption définitive, permettant ainsi à notre territoire de disposer d’un instrument juridique adapté à notre situation particulière, destiné notamment à la solution des litiges fonciers.

Dans cette perspective, une mission d’expertise composée de magistrats mandatés par le Ministère de la justice se rendra la semaine prochaine en Polynésie française, afin de dresser un état des lieux des difficultés rencontrées en matière de droit des successions, ainsi que dans le domaine du droit immobilier, et d’œuvrer ainsi à une meilleure adaptation locale de la législation correspondante et au bon fonctionnement de ce futur tribunal foncier.