Intervention de Maina Sage, rapporteur pour l’avis sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.

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Merci, Madame la présidente. Si vous en êtes d’accord, je ferai une lecture simplifiée, vu l’ordre du jour assez chargé.

On nous demande là un autre avis sur un projet de loi national qui vient modifier le fonctionnement de la justice. L’objectif, puisque quand même les grosses réformes ont mis du temps, c’est vraiment d’améliorer la justice du quotidien, de placer le citoyen au cœur du service public.

Donc, c’est aussi le fonctionnement des juridictions et le développement des instruments qui permettent d’apporter une réponse adaptée aux différents types de contentieux, notamment les litiges de la vie quotidienne, et aussi un traitement plus efficace des contentieux collectifs. Ça, c’est l’objectif qui est annoncé par cette loi.

Sans trop rentrer dans les détails, parce qu’on a eu l’occasion d’en débattre en commission, si vous en êtes d’accord, simplement rappeler qu’on a consulté les parties prenantes et les différents organismes, les notaires, l’APAJ, l’AJPF, la CCISM et d’autres encore. Il y a des modifications sur lesquelles nous avons émis des réserves, parce qu’il y a des empiètements de compétences ; vous le voyez dans l’avis, notamment sur la première partie, « le code de l’organisation judiciaire ».

Sur la deuxième, on demande à être vigilant sur « le code de procédure pénale » parce qu’il y a des problèmes de forme également à régler. Enfin, ça a été l’occasion aussi en commission de débattre un peu sur le fond, sur la question de l’aide juridique, l’accès au droit, l’aide juridictionnelle, en demandant une révision pour que ces indemnités finalement qui sont liées à ces aides juridictionnelles soient adaptées au contexte local, au pouvoir d’achat local ; et faire en sorte que nos citoyens puissent être défendus. D’autant que nous sommes dans un territoire quand même fragmenté avec une population répartie sur une zone quand même géographique très grande.

Voilà, en synthèse, ce qui est avancé dans ce rapport. Nous proposons, sous réserve de la prise en compte de ces remarques, de donner un avis favorable à ce texte.

 

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