Au travers de son abstention sur le vote relatif à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, Maina Sage a ainsi  manifesté son souhait de voir une réforme territoriale de plus grande envergure être proposée.

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Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec ses 36 700 communes, la France se distingue par un phénomène d’émiettement communal, sans commune mesure avec ses voisins européens.

Alors qu’il représente 13 % de la population de l’Union européenne, notre pays rassemble à lui seul 40 % des communes de l’ensemble de l’Union, dont plus de trente mille sont peuplées de moins de deux mille habitants. À titre de comparaison, l’Italie, à population équivalente, ne comprend que huit mille communes, et l’Allemagne un peu plus de douze mille.

Cette « fragmentation du paysage français », selon l’expression utilisée par Martin Malvy et Alain Lambert dans leur rapport intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l’engagement de chacun », constitue une évidente richesse, même si nous avons bien conscience de ses défauts. C’est tout d’abord une richesse, parce que les communes, héritées de 225 ans d’histoire, sont davantage que de simples collectivités territoriales. Elles forment une part de l’identité de nos concitoyens. Elles font la spécificité même de la France.

Cette organisation communale propre à notre pays a cependant aussi un coût non négligeable, qui a été dénoncé à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Elle peut parfois s’avérer inadaptée à la conduite de réelles politiques publiques. De nombreuses petites communes ne disposent malheureusement pas des capacités nécessaires à leur gestion.

Ce constat n’est pas nouveau. Un certain nombre de dispositions ont été prises précédemment dans le but d’inciter à la fusion de communes. La dernière en date, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a substitué au régime de fusion de communes issu de la loi Marcellin une procédure rénovée de regroupement aboutissant à la création d’une commune nouvelle. Ce type de commune s’appuie notamment sur le périmètre des intercommunalités que les communes ont développées.

Toutefois, cette réforme n’a eu qu’une efficacité limitée : en quatre ans, seules treize communes nouvelles – cela a été dit –, regroupant au total trente-cinq communes, ont vu le jour. Le contexte actuel, né des décisions gouvernementales, n’est pas favorable au développement des communes. Un effort considérable leur est demandé puisqu’elles vont subir une baisse de leurs dotations budgétaires sur les trois prochaines années. En outre, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, que notre assemblée examinera prochainement, devrait conduire à la disparition des petites structures intercommunales.

Pour renforcer l’efficacité de l’action communale, tout en maintenant et en améliorant les services de proximité pour les habitants, vous avez souhaité déposer une proposition de loi, qui a pour objet d’améliorer l’attractivité du régime de la commune nouvelle, en renouant avec un mouvement de rapprochement des communes existantes, sur la base du volontariat.

Mais cette proposition de loi va-t-elle réellement remédier à l’émiettement communal ? Nous doutons de la capacité d’un tel texte à favoriser la création de communes nouvelles, tout comme nous doutons de l’efficience de telles structures. Pourquoi multiplier à nouveau les échelons locaux et mettre en avant deux systèmes de simplification du maillage territorial au niveau local – la commune nouvelle et l’intercommunalité –– plutôt qu’un seul ? Ne vaut-il pas mieux concentrer nos efforts sur un mécanisme unique ? L’intercommunalité ne serait-elle pas la structure la plus propice pour alléger notre maillage territorial et offrir une souplesse institutionnelle plus satisfaisante ?

Surtout, pourquoi ne pas avoir intégré l’assouplissement de la création de communes nouvelles au sein de la réforme territoriale présentée par le Gouvernement et considérée par lui comme un sujet majeur ? Telles sont les questions que le groupe UDI se pose.

Plutôt que de modifications à la marge, l’UDI milite pour une réforme territoriale d’envergure, ou, à tout le moins, de plus grande envergure. Nous ne cessons de le répéter, parce que nous souhaitons une approche partagée, en particulier autour de deux impératifs. Nous militons pour une réforme territoriale qui soit menée de front avec une réforme de la sphère d’intervention de l’État, associée à une réforme en profondeur de la fiscalité locale, laquelle est malheureusement devenue complexe, voire injuste. On ne saurait en effet séparer la question des compétences de celle des ressources humaines et financières pour les exercer. Une réforme des structures territoriales orpheline d’une vision d’ensemble ne permet pas de garantir plus d’efficacité dans l’action publique, de lisibilité pour le citoyen, à un coût moins élevé pour le contribuable. Aussi défendons-nous une réforme territoriale qui implique les territoires : ces derniers doivent en effet être associés aux décisions qui les concernent.

Nous avons enfin l’intime conviction qu’une réforme territoriale de cet ordre doit poursuivre une double ambition : concilier l’attente de proximité qui est celle de par chacun et la nécessité de faire en sorte que nos territoires comptent au niveau européen. Nous considérons donc que la nouvelle organisation territoriale doit reposer sur une révision des compétences et une nouvelle articulation entre échelons communaux et intercommunaux d’une part, échelons départementaux et régionaux d’autre part.

Pour répondre à l’exigence de proximité, l’échelon communal mérite d’être préservé, notamment à travers le maire, qui est ce visage que tous connaissent, car c’est lui qui incarne l’action publique. Parce qu’il est porteur d’une authenticité et d’une sincérité qui échappent encore, pour une grande part, à la défiance généralisée, il se doit d’assumer des missions de proximité, dans le cadre d’une montée en puissance progressive de l’intercommunalité, qui deviendra une collectivité locale de plein exercice.

Telles sont, mes chers collègues, les réflexions du groupe UDI qui, vous l’aurez compris, ne pas pourra soutenir cette proposition de loi, et, en conséquence, s’abstiendra.

 

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