Maina SAGE est intervenue lors de la séance du 22 juillet 2016, pour défendre l’avis du groupe RMA sur le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer soumis pour avis à l’assemblée de la Polynésie française.

Le texte a ainsi été adopté et un rapport relatif à cet avis est accessible en cliquant sur ce lien.

 

Retrouvez ci-dessous l’intervention de Maina Sage

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs

Nous sommes amenés à rendre aujourd’hui notre avis sur un projet de loi national dédié aux Outre-mers. Celui-ci découle du rapport du député Victorin Lurel, ancien Ministre de l’Outre -mer, relatif à la mise en œuvre d’un dispositif visant l’égalité réelle entre l’outremer et l’hexagone.

En synthèse, le rapport Lurel fait un diagnostic sans concession des Outre-mers qui démontre des retards de développement sans commune mesure avec les autres régions de France métropolitaine dans quasiment tous les territoires. Ce qui justifie un dispositif exceptionnel à leur égard.

En effet, il faut admettre, que les chiffres sont probants et que pour des raisons certes diverses, les Outre-mers français sont difficilement parvenus à mettre en œuvre des politiques économiques viables et durables et reste en queue de développement. Il y a des écarts significatifs que l’on soit dans un département ou une collectivité d’outre-mer.

Les chiffres énoncés dans l’exposé des motifs le démontrent : Chiffres PIB/hab – taux de chômage – IDH. Variation de 15 à 75% de différence de PIB/habitant selon les territoires ; le taux de pauvreté est en moyenne deux fois plus important, Le taux de chômage également deux fois plus important, alors même que les indicateurs liés à la santé et à l’éducation révèlent des écarts phénoménaux prouvant une plus grande précarité en outremer. Par exemple, le taux de mortalité infantile varie entre 3.9 et 9.9 pour 1000 allant jusqu’à près de 14 pour 1000 à Mayotte, contre une moyenne nationale de 3.4. Les indices de développement humain classe la France au 20e rang mondial, quand la Polynésie par exemple est 75e. Dans l’ensemble, les écarts correspondent à des décennies de retards allant de près d’une quarantaine pour Mayotte à une dizaine pour les Antilles, 28 pour la Polynésie. Certains ont vite fait de faire un raccourci pour pointer l’échec de notre autonomie. Je me demande où serions-nous si nous étions un Pays indépendant. Il suffit de regarder le PIB de certains de nos voisins.

Comment expliquer ces retards ? Cela est –il propre aux Outre-mers ?

Bien sûr, d’autres zones rurales de l’hexagone accusent des différences de PIB/habitant très fortes avec les grands pôles urbains ou encore l’Ile de France où le PIB/habitant est de 53600 euros contre 24000 dans le Limousin ou 26700 euros en Corse. La moyenne nationale hexagonale étant de 32500euros. On peut se demander pourquoi ce texte ne prend pas en compte les zones rurales. Pourquoi est-il spécifique à l’Outre-mer ? Il est clair que la notion d’éloignement géographique représente un handicap structurel majeur reçu là encore sans commune mesure avec d’autres zones isolées.

Ceci explique une des premières raisons de ces retards, celle de l’éloignement géographique qui est naturellement exacerbée en outremer et notamment en Polynésie qui subit une double insularité puisqu’elle est à la fois très éloignée des continents et dispersée sur une surface maritime immense de la taille de l’Europe. L’une des plus grandes difficultés est d’assurer un service public homogène sur l’ensemble de notre territoire.

J’ajouterai bien sûr que l’éloignement géographique ne saurait à lui seul justifier la gravité des situations ultramarines qui, il faut le dire, puisent aussi leur source dans des politiques publiques qui ont manqué de cohérence et de planification. Elles ont parfois été inadaptées et contreproductives, voire stigmatisantes pour nos territoires souvent perçus comme des régions assistées, extrêmement dépendantes du pouvoir central. En réalité il faut mettre un terme à cette vision démagogue de nos territoires souvent entretenues par nos propres hommes politiques.

La réalité est tout autre, il faut le dire et le redire : les Outre-mers ne coûtent pas plus chers que les autres régions de France.

En effet, la dépense globale nette de l’Etat (incluant la dépense fiscale et la sécurité sociale) estimées en 2013 se porterait à 22.5 milliards d’euros pour les 11 territoires soit 2.2% du budget global de la nation, alors que nous représentons 4% de la population totale.

Dans le détail, la dépense brute (soit hors Sécu et dépenses et recettes fiscales) représente 3.8%. Notons que cela reste inférieur à son poids démographique. A noter que la dépense par habitant est en 2013 de 7.7% inférieure en outremer que dans l’hexagone, avec de fortes disparités allant de 4% aux Antilles à 22% dans les COM et 38% à Mayotte.

(Dépenses brutes : 14.3 Mds + Dépenses fiscales : 3.9Mds – Recettes fiscales : 2 Mds = 16.2 Mds + estimation dépenses Sécurité Sociale de 6.3 Mds = 22.5Mds euros. Source IEDOM-IEOM-INSEE)

Bref, retenez essentiellement que nous pesons 2 à 4% des dépenses de l’Etat, selon que l’on y inclut les avantages fiscaux et les dépenses de la sécurité sociale pour 4% de la population totale ! Alors « stop au fantasme de l’assistanat », comme dirait un autre éminent défenseur de ce projet, Patrick Karam, Président du Conseil Représentatif des Français de l’Outremer, le CREFOM, qui a été au cœur de cette démarche pour l’égalité réelle avec Victorin Lurel.

Non, nous ne coûtons pas plus cher dans l’outremer ! Nous coûtons même légèrement moins cher que la moyenne nationale par habitant, pour des services rendus incomparables avec l’hexagone.

En effet, loin des clichés de l’assistanat, faut-il le rappeler, l’Outre-mer représente 97% de l’ espace maritime français dont la moitié en Polynésie, et 80% de sa biodiversité. Les outremers ont largement contribué à construire la force militaire et spatiale de la Nation grâce à la Polynésie et à la Guyane. Elle est aussi une des premières puissances minières grâce à la Nouvelle-Calédonie. Enfin, il faut le rappeler, l’outremer apporte un rayonnement international à la France qui dispose d’espaces dans tous les océans.

Après ce bilan contrasté des Outre-mers mais aussi paradoxal entre les atouts qu’ils portent et les retards vécus, le rapport Lurel propose une démarche innovante permettant de mener une politique de rattrapage de grande envergure dans l’ensemble des Départements d’outremer sans oublier d’y intégrer les Collectivités qui le souhaiteront.

On pourra toujours sur le plan politique et ou philosophique s’interroger sur la notion d’égalité au regard de nos différences statutaires. C’est vrai, comment demander l’égalité lorsque l’on prône la reconnaissance de nos différences, auxquelles nous sommes attachés et fiers ? Je rappellerai simplement que la Constitution prévoit que quelque soit la nature de nos statuts, toutes les collectivités territoriales ont droit à la solidarité nationale. Cette solidarité se manifeste d’ailleurs déjà au travers de nombreuses conventions où l’Etat vient participer à l’exercice de nos compétences.

Attachons-nous à la vision juridique de l’égalité réelle. La Cour européenne de justice, la Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil constitutionnel se sont exprimés sur le sujet. Il est tout à fait conciliable d’être dans un territoire autonome et revendiquer l’égalité.

De nombreux avis et jurisprudence démontre que ces principes sont loin d’être incompatibles. En effet, l’égalité ne doit pas être pris en sens strict de la parfaite égalité. Le conseil constitutionnel considère par exemple que, je cite « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, pourvu que, la différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ». Il admet que le principe d’égalité commande dans certains domaines des modulations. D’autres cours vont dans ce sens en précisant que la différenciation doit être fondée sur un critère objectif, raisonnable, pertinent au regard du but poursuivi). Rapport CREFOM.

Alors, vous me direz à quoi peut servir ce texte puisque ces dispositifs sont déjà possibles. Il me semble que les constats précédemment dressés sont assez graves pour démontrer que les politiques publiques classiques de l’Etat en outremer ont leur limite. J’ajouterai même que l’Etat porte une responsabilité certaine dans la situation économique et sociale de ces territoires qui ont vécu des politiques souvent inadaptées et parfois contreproductives à leur développement pérenne. Chaque outremer à son histoire mais toutes en payent aujourd’hui le prix. L’Etat a donc l’obligation de s’y investir différemment.

Finalement, la démarche proposée est une opportunité pour modifier à long terme la relation historiquement entretenue avec les outremers. Elle pourrait apporter une dimension nouvelle à ces collectivités qui doivent emprunter le chemin d’un développement durable, épanouissant pour leurs populations, leur permettant de prendre pleinement part au développement de leur espace régional.

C’est tout le sens de cette loi qui propose une méthode novatrice pour mettre en cohérence la multitude d’outils de planification existant pour adopter une perspective transversale de long terme. Cette mise en cohérence ne signifie pas pour autant une uniformisation des dispositifs. Au contraire et c’est à mon sens l’intérêt de cet outil, chaque territoire, au regard de ses spécificités et de ses priorités définies avec l’ensemble des forces vives locales, pourra bénéficier d’un plan de convergence adapté. En revanche, il fixera des indicateurs communs, reconnus sur le plan mondial qui permettront de les évaluer régulièrement. Tels que le PIB par habitant où l’IDH.

Concrètement, la loi prévoit des plans de convergences sur une durée de 10 à 20 ans qui se traduiront par des contrats de convergences spécifiques quinquennaux.

Comment ce texte s’applique aux COM telles que la PF ? Si ces plans de convergences seront une obligation pour les DOM, il reste, dans le respect de nos statuts, une option que l’Etat pourra proposer aux COM.

Naturellement, il y a beaucoup d’interrogations sur l’articulation de cette loi avec le projet d’Accords de Papeete annoncés par le Président Hollande. Ce sont deux dispositifs distincts. En synthèse, ces Accords ne sont pas le plan de convergence pour la Polynésie. Mais ils devraient intégrer, comme précisé dans le rapport, un volet sur ce qui pourrait préfigurer demain le futur plan de convergence de la PF. Ce plan s’orienterait sur les grandes priorités telles que l’éducation, la santé mais également le désenclavement numérique ou les transports. Les accords sont en cours d’élaboration entre les deux exécutifs et seront forcément soumis pour avis à notre Assemblée comme au CESC. De la même manière que tout plan ou contrat de convergence.

Pour garder un regard critique sur ce projet, le PJL reste modeste au regard du rapport rendu par Victorin Lurel. Il me semble évident que le Parlement ne manquera pas d’y renforcer un volet économique plus ambitieux ainsi qu’un volet environnemental et culturel afin d’y introduire des mesures phares et attendues par les professionnels et les associations.

Notre avantage est qu’il arrive en concomitance d’une démarche engagée par la Polynésie et l’Etat pour rénover et sceller un partenariat durable taillé sur mesure dans lequel nous pourrons largement étoffer les mesures propres à notre territoire. La loi prévoit d’ailleurs que la démarche qu’elle inscrit reste respectueuse de ces initiatives.

Ce texte passera le 3 août en Conseil des ministres.

Pour conclure, cette loi n’est certes pas la panacée de tous les maux que nous rencontrons, mais elle a le mérite de poser les jalons de nouveaux outils de partenariats entre l’Etat et les outremers qui devraient permettre une meilleure visibilité et une plus grande concertation et cohérence des stratégies nationales en faveur des outremers.

Aussi, sous réserve des quelques remarques exposées dans l’avis, le groupe RMA soutiendra ce projet de loi.